Restitution de la caution
kram
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 31 octobre et je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire pour me dire qu'il me rendra le montant de la caution lorsque je lui aurai fait parvenir un justificatif du règlement de mes impôts locaux. S'agit-il d'une procédure légale ou suis-je en droit d'exiger la restitution de cette somme sans condition, passés les deux mois de délai (c'est-à-dire à partir du 31 décembre) ? J'ai eu de nombreux problèmes avec ce propriétaire et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas disposé à me montrer conciliant.
Merci de vos réponses et bonne fin d'année à tous
j'ai quitté mon appartement le 31 octobre et je viens de recevoir une lettre de mon propriétaire pour me dire qu'il me rendra le montant de la caution lorsque je lui aurai fait parvenir un justificatif du règlement de mes impôts locaux. S'agit-il d'une procédure légale ou suis-je en droit d'exiger la restitution de cette somme sans condition, passés les deux mois de délai (c'est-à-dire à partir du 31 décembre) ? J'ai eu de nombreux problèmes avec ce propriétaire et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas disposé à me montrer conciliant.
Merci de vos réponses et bonne fin d'année à tous
1 réponse
il me rendra le montant de la caution lorsque je lui aurai fait parvenir un justificatif du règlement de mes impôts locaux
Quels sont les impôts dont vous devez vous acquitter ?
1 - La taxe d'habitation.
2 - Les impôts sur vos revenus.
Si vous les avez acquittés, votre propriétaire n'a rien à vous réclamer.
Pour les impôts sur vos revenus, cela ne regarde pas votre propriétaire. Il n'a rien à exiger là dessus.
Pour la taxe d'habitation il en va de même les services fiscaux traitent directement avec vous, sans passer par le propriétaire. il n'a rien à exiger là dessus.
Écrivez un lettre avec AR à votre propriétaire et demandez-lui pour qui il vous prend.
Profitez de cette lettre (qui constituera une preuve de votre démarche) pour réclamer votre dû.
Rappelez lui qu'au delà des 2 mois, les intérêts courent.
Quels sont les impôts dont vous devez vous acquitter ?
1 - La taxe d'habitation.
2 - Les impôts sur vos revenus.
Si vous les avez acquittés, votre propriétaire n'a rien à vous réclamer.
Pour les impôts sur vos revenus, cela ne regarde pas votre propriétaire. Il n'a rien à exiger là dessus.
Pour la taxe d'habitation il en va de même les services fiscaux traitent directement avec vous, sans passer par le propriétaire. il n'a rien à exiger là dessus.
Écrivez un lettre avec AR à votre propriétaire et demandez-lui pour qui il vous prend.
Profitez de cette lettre (qui constituera une preuve de votre démarche) pour réclamer votre dû.
Rappelez lui qu'au delà des 2 mois, les intérêts courent.
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