2 réponses
Bonjours le caractere rechargeable d'une surete ici immobiliere doit etre prévue au contrat de prêt et etre publié aupres de la conservation des hypotheques.
Si la surete a été prise avant la création de l'hypothèque rechargeable celle peut faire l'objet d'un avenant afin de la modifier et de la rendre rechargeable cette modification doit evidement etre publier au bureaux des hypotheques competant.
En tout etat de cause il faut se référer au contat de pret.
Si la surete a été prise avant la création de l'hypothèque rechargeable celle peut faire l'objet d'un avenant afin de la modifier et de la rendre rechargeable cette modification doit evidement etre publier au bureaux des hypotheques competant.
En tout etat de cause il faut se référer au contat de pret.
La législation juridique et financière évolue en permanence...