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1 réponse
bjr ,,
Quand vous dites je viens de recevoir le courrier c'est quand ?
MAIS EFFECTIVEMENT IL Y A UN DELAI
La durée minimum du préavis
le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
L’obligation de motiver le congé
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
j'espere avoir répondu à votre question
Cordialement
TOUPITI972
Quand vous dites je viens de recevoir le courrier c'est quand ?
MAIS EFFECTIVEMENT IL Y A UN DELAI
La durée minimum du préavis
le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
L’obligation de motiver le congé
Le congé prononcé dans l’hypothèse du non renouvellement du bail par le propriétaire–bailleur doit être motivé.
La motivation du propriétaire doit s’inscrire dans des hypothèses plus restreintes :
- reprise du logement pour occupation personnelle ou par sa famille ;
- reprise du logement pour vente ;
- reprise pour motif sérieux ou légitime, c'est-à-dire l’inexécution des obligations du locataire telle que le défaut d’assurance locative, le défaut de paiement des loyers, le mauvais comportement adopté en copropriété (nuisances), ou le manque d’entretien flagrant du logement.
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Cordialement
TOUPITI972
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