Haie de 9 mètrres de hauteur
max6907
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède un terrain soutenu par un mur de 3 mètres de haut. Le tarrain du dessous appartient à mon voisin. Celui-ci à planté une haie contre le mur qui m'appartient puisqu'il soutient mon terrain. Cette haie dépasse de 6 mètres de mon mur. Elle fait donc 9 mètres de hauteur. Est-il possible de demander à mon voisin de réduire la hauteur de cette haie, qui commence à etre vraiment envahissante ?! A quelle hauteur ?
Je précise que j'habite à la campagne, dans une petite commune qui n'a apparament émise aucune règlementation sur les haies.
Merci de votre aide.
Je possède un terrain soutenu par un mur de 3 mètres de haut. Le tarrain du dessous appartient à mon voisin. Celui-ci à planté une haie contre le mur qui m'appartient puisqu'il soutient mon terrain. Cette haie dépasse de 6 mètres de mon mur. Elle fait donc 9 mètres de hauteur. Est-il possible de demander à mon voisin de réduire la hauteur de cette haie, qui commence à etre vraiment envahissante ?! A quelle hauteur ?
Je précise que j'habite à la campagne, dans une petite commune qui n'a apparament émise aucune règlementation sur les haies.
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3 réponses
Bonjour
En l'absence de réglementation communale concernant les haies, c'est la réglementation nationnale qui s'applique à savoir:
-une haie plantée en bordure de limite de propriété ne doit pas excéder 2 m de hauteur.
- Toute haie excédent 2 m de hauteur doit être plantée à 50 cm du bord de la limite séparative.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4015943 haie plantee chez moi
En l'absence de réglementation communale concernant les haies, c'est la réglementation nationnale qui s'applique à savoir:
-une haie plantée en bordure de limite de propriété ne doit pas excéder 2 m de hauteur.
- Toute haie excédent 2 m de hauteur doit être plantée à 50 cm du bord de la limite séparative.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4015943 haie plantee chez moi
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