Haie de 9 mètrres de hauteur

Question

Bonjour,

Je possède un terrain soutenu par un mur de 3 mètres de haut. Le tarrain du dessous appartient à mon voisin. Celui-ci à planté une haie contre le mur qui m'appartient puisqu'il soutient mon terrain. Cette haie dépasse de 6 mètres de mon mur. Elle fait donc 9 mètres de hauteur. Est-il possible de demander à mon voisin de réduire la hauteur de cette haie, qui commence à etre vraiment envahissante ?! A quelle hauteur ? 
Je précise que j'habite à la campagne, dans une petite commune qui n'a apparament émise aucune règlementation sur les haies. 

Merci de votre aide.

moutanche · Answer

Bonjour

En l'absence de réglementation communale concernant les haies, c'est la réglementation nationnale qui s'applique à savoir:
-une haie plantée en bordure de limite de propriété ne doit pas excéder 2 m de hauteur.
- Toute haie excédent 2 m de hauteur doit être plantée à 50 cm du bord de la limite séparative.

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4015943 haie plantee chez moi

max6907 · Answer

Ok merci.

Juste deux précisions :
   -  Le fait que la base de la haie soit 3 mètre en contrebas vis à vis du sol de ma propriété n'influe en rien ?
   -  Si mon voisin a planté la haie à 50 cm du mur, il n'a pas obligation de réduire la haie ? Meme si elle fait 9 mètres de haut ?

Merci d'avance

moutanche · Answer

Autant pour moi, je confond toujours. Les distances sont de 50 cm pour une hauteur de 2m et 2 m pour une hauteur supérieure.
Je vous invite à consulter les articles 666 à 671 du code civil qui réglementent les haies mitoyennes.

Désolé pour l'erreur

Haie de 9 mètrres de hauteur

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