haie plantée chez moi

Question

Bonjour,
une haie est plantée chez moi à raz du muret mitoyen, celle ci fait 4 mètres de haut.
Une partie dépasse chez lui.
Qui taille chez lui?
La hauteur légale?
Merci pour vos réponses

moutanche · Answer

Bonjour

Le code civil précise qu'une haie dont la hauteur est supérieure à 2 m doit être plantée à au moins 50 cm du bord de la cloture, et ce de manière à pouvoir la tailler.
Votre haie étant en limite, il vous appartient de rabattre sa hauteur à 2m, chose qui vous permettra de la tailler .

moutanche · Answer

L'article 673 du code civil vous oblige, en tant que propriétaire de la haie à entretenir celle ci. Votre voisin est en droit de vous obliger à tailler celle ci, même ci cela est susceptible d'entrainer la mort de l'arbre. Le dépassement des branches chez le voisin a été toléré pendant plusieurs décennies, mais un arrêt rendu par la cour de cassation en 1991 a mit fin à cela.
Vous n'avez donc pas le choix. Il vous faut couper les branches qui empiètent sur la propriété voisine et rabattre votre haie à la hauteur règlementaire de 2M., sinon votre voisin pourrait vous assigner au tribunal.

moutanche · Answer

A ma connaissance la loi ne précisant rien de spécial pour une activité professionnelle, je suppose que cela doit être la même chose.

Haie plantée chez moi

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