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3 réponses
Bonjour
Le code civil précise qu'une haie dont la hauteur est supérieure à 2 m doit être plantée à au moins 50 cm du bord de la cloture, et ce de manière à pouvoir la tailler.
Votre haie étant en limite, il vous appartient de rabattre sa hauteur à 2m, chose qui vous permettra de la tailler .
Le code civil précise qu'une haie dont la hauteur est supérieure à 2 m doit être plantée à au moins 50 cm du bord de la cloture, et ce de manière à pouvoir la tailler.
Votre haie étant en limite, il vous appartient de rabattre sa hauteur à 2m, chose qui vous permettra de la tailler .
L'article 673 du code civil vous oblige, en tant que propriétaire de la haie à entretenir celle ci. Votre voisin est en droit de vous obliger à tailler celle ci, même ci cela est susceptible d'entrainer la mort de l'arbre. Le dépassement des branches chez le voisin a été toléré pendant plusieurs décennies, mais un arrêt rendu par la cour de cassation en 1991 a mit fin à cela.
Vous n'avez donc pas le choix. Il vous faut couper les branches qui empiètent sur la propriété voisine et rabattre votre haie à la hauteur règlementaire de 2M., sinon votre voisin pourrait vous assigner au tribunal.
Vous n'avez donc pas le choix. Il vous faut couper les branches qui empiètent sur la propriété voisine et rabattre votre haie à la hauteur règlementaire de 2M., sinon votre voisin pourrait vous assigner au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore