Haie plantée chez moi

Bonjour,
une haie est plantée chez moi à raz du muret mitoyen, celle ci fait 4 mètres de haut.
Une partie dépasse chez lui.
Qui taille chez lui?
La hauteur légale?
Merci pour vos réponses

3 réponses

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  1. Bonjour

    Le code civil précise qu'une haie dont la hauteur est supérieure à 2 m doit être plantée à au moins 50 cm du bord de la cloture, et ce de manière à pouvoir la tailler.
    Votre haie étant en limite, il vous appartient de rabattre sa hauteur à 2m, chose qui vous permettra de la tailler .
    1. Merci pour cette réponse, mais la partie des haies(qui sont plantés chez moi) qui dépasse chez le voisin sont à tailler par qui
      Merci encore
  2. L'article 673 du code civil vous oblige, en tant que propriétaire de la haie à entretenir celle ci. Votre voisin est en droit de vous obliger à tailler celle ci, même ci cela est susceptible d'entrainer la mort de l'arbre. Le dépassement des branches chez le voisin a été toléré pendant plusieurs décennies, mais un arrêt rendu par la cour de cassation en 1991 a mit fin à cela.
    Vous n'avez donc pas le choix. Il vous faut couper les branches qui empiètent sur la propriété voisine et rabattre votre haie à la hauteur règlementaire de 2M., sinon votre voisin pourrait vous assigner au tribunal.
    1. Une dernière question,
      Si mon voisin est un garage donc activité pro, est ce que la législation est la même que pour une maison d'habitation?
      Merci encore
  3. A ma connaissance la loi ne précisant rien de spécial pour une activité professionnelle, je suppose que cela doit être la même chose.