récupération caution au delà des deux mois

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon ancien appartement fin Septembre et malgré plusieurs relance de ma part point de retour de caution au bout de deux mois ni même de justificatifs de retenu de caution (en clair aunuce nouvelle a part des "je m'en occupe"). J'ai envoyé ma LRAR et suis a quelques jours de saisir le tribunal d'instance. Plusieurs questions avant de me lancer dans la procédure:
1. Le propriétaire peut-il demander une retenu sur la caution au delà des deux mois légaux?
2. Peux t-il m'envoyer des devis/factures datant d'apres les deux mois? datant d'apres l'arrivée du nouveau locataire sachant qu'il a été reloué presque apres mon depart (les degradations peuvent venir du nouveau locataire)?
3. Puis je me retourner egalement contre l'agence immobiliere qui s'est occupé de la mise en location et de l'EDL (je leur ai remis les clés) mais pas de la gestion du bien et qui fait comme si elle avait rien a voir avec cette histoire?
Mon ancien proprio étant un chef d'entreprise je prefere etre tres au point sur ces questions car je me doute qu'il n'aura pas le dernier des avocats pour le représenter.
Merci pour votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour,
question 1 : oui, il a le droit. la retenu sur caution doit être justifié par la différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie et accompagné des factures ou devis.
Question 2 : il vous envoie les devis ou facture quand il veut ou tout du moins quand il les à lui-même reçu.
Question 3 : l'agence ne s'occupant pas de la gestion n'a effectivement rien à voir là dedans. C'est une agence qui cherche des locataire, fait visiter et établi le bail et l'état des lieux. Elle se fait payer pour cela , mais sa mission s'arrête là.
Mon ancien proprio étant un chef d'entreprise je prefere etre tres au point sur ces questions car je me doute qu'il n'aura pas le dernier des avocats pour le représenter.

Normalement quand on est dans ses droits et que le juge est impartial, on gagne le procès. Le seul procès que j'ai eu dans ma vie et contre un avocat virulent, je l'ai gagné car mon dossier était béton et le juge vraiment impartial.
Vous ne parlez pas de votre EDL de sortie, si celui-ci était parfaitement "clean" aucun souci pour vous.

Wiss · Answer

Igor,

merci pour ta reponse.
Pour info l'EDL de sortie est le meme que celui d'entree a la difference des peintures des murs ou l'on passe de "trace d'ecailles" à "peintures écaillés". En fait l'appartement etait tres humide (je devait ouvrir mes fenetres 30 min a chaque fois que je rentrais chez moi). J'ai pour moi le fait que l'EDL d'entree souligne qu'il n'y a pas de VMC. J'espere que çà sera suffisant. 
Je pense avoir en face de moi le genre de proprio qui refuse des travaux lourds de son appart (il y a une infiltration dans une des facades de l'immeuble d'ou l'humidité ambiante je pense) et qui se prend une petite caution a chaque passage pour refaire un bout de peinture de son studio et cacher l'humidité pour le relouer

Récupération caution au delà des deux mois

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