caution

Question

Bonjour,

J'ai quitté une maison que je louais le 15 septembre 2008, l'etat des lieux a été effectué par un huissier de justice, le compte rendu était bon car j'ai rendu la maison en très bonne état. Hors mon propriétaire m'a retourné ma caution le 27 novembre 2008 (soit plus de 2 mois après) diminuéede 110 € de frais de menuiserie et 280 € d'entretien de chaudière ainsi que de 301 € de demi loyer, sans aucunes faxctures à l'appui). En effet, la personne qui devait reprendre la maison m'avait demandé si je pouvais quitter la maison pour le 23 Aout, ce que j'ai fais, hors il n'a pu s'installer que le 15 septembre (car il avait un autre prévis ou il habitait avant) du coup j'ai perdu un demi mois de loyer. De plus lorsque j'ai appele le propriétaire il m'a dit qu'il avait fais venir un deuxième huissier pour l'état des lieux sans m'en avertir et 15 jours après mon état des lieux. Par rapport à la chaudière, c'est moi qui est accueillis l'entreprise pour l'entretien alors que je n'étais plus dans la maison à la demande de mon propriétaire. L'entreprise de ma pas à ce jour envoyer la facture c'est pourquoi je suppose le propriétaire me l'a retiré de la cauyion. en a t'il le droit ? peut il me facturer une réparation de menuiserie après l'état des lieux que j'ai signé en présence d'un huissier ?

merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
qui a décidé de faire venir le 1er huissier ? si c'est votre bailleur il en a la totale charge financière, n'ayant pas vous-même refusé un état des lieux contradictoire.
Pour le loyer à payer le locataire reste redevable des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis ou de l'entrée d'un autre locataire.
Concernant le 2ème huissier( (je  doute que ce soit vrai) il n'a aucune valeur car un EDL établi par huissier nécessite une procédure stricte telle que prévenir le bailleur et le locataire au moins 7 jours à l'avance par LRAR .c'est l'EDL établi par le 1er huissier, et dont vous devez posséder une copie qui est le bon. Si cet EDL ne vous est pas défavorable il faut envoyer de suite une lettre de mise en demeure* par RAR à votre bailleur, le mettant en demeure de vous rembourser sous huitaine suivant la réception de la lettre les 110 euros de frais de menuiserie et les 280 euros d'entretien de chaudière, avant assignation au tribunal .
* voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche.
Vous pouvez vous rendre au tribunal le plus proche de chez vous, la procédure est simple et ne nécessite pas les services d'un avocat.

footygoal · Answer

merci de votre aide.
Concernant le premier etat des lieux, je n'ai à ce jour pas recu le compte rendu que j'ai signé effectués par l'huissier de justice le 15 septembre. Mon bailleur ne me l'a pas fait parvenir ni l'huissier en charge du dossier. que dois je faire ?
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
 vous êtes sur que c'était un huissier le premier ? car normalement un huissier étant assermenté, il ne fait rien signer (signature inutile) de plus, il autait du vous faire parvenir un exemplaire de l'EDL depuis longtemps. J'avoue que je ne comprend pas . si vous connaissez l'adresse de cet huissier demandez lui un exemplaire, car cela me semble bien curieux. de toute manière faux ou vrai l'EDL établi par le 2ème huissier n'a aucune valeur 1) parce que le procédure n'était pas respecté, 2) parce qu'après la remise des clés, on ne peut plus incriminer le locataire sur ce qui est découvert après son départ.

Caution

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