Régularisation des charges
nana
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement collectif depuis septembre 2005. Chaque mois, je paie une provision pour charge de 100€. J'ai pris congés de cet appartement mi août 2008 car le propriétaire veut vendre l'appartement. 3 mois après mon départ, j'ai relancé l'agence Immo pour le dépôt de garantie, toujours sans résultat. Il y a 2 jours ils m'ont appelé pour me dire que je leur dois 1500€ car en 2006 je leur dois 2400€ de charges et 2300€ en 2007 (Sachant que j'ai 1000€ de dépôt de garantie). Est ce que c'est normal qu'ils me réclament la régularisation des charges qu'en 2008 ?
Merci pour vos réponses.
J'étais locataire d'un appartement collectif depuis septembre 2005. Chaque mois, je paie une provision pour charge de 100€. J'ai pris congés de cet appartement mi août 2008 car le propriétaire veut vendre l'appartement. 3 mois après mon départ, j'ai relancé l'agence Immo pour le dépôt de garantie, toujours sans résultat. Il y a 2 jours ils m'ont appelé pour me dire que je leur dois 1500€ car en 2006 je leur dois 2400€ de charges et 2300€ en 2007 (Sachant que j'ai 1000€ de dépôt de garantie). Est ce que c'est normal qu'ils me réclament la régularisation des charges qu'en 2008 ?
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1 réponse
Bonjour,
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Par contre, on vous demande une régularisation de charges, vous êtes en droit de demander tous les justificatifs (factures, feuille d'impôts etc...)
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Par contre, on vous demande une régularisation de charges, vous êtes en droit de demander tous les justificatifs (factures, feuille d'impôts etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...