Rôle du notaire lors d'un refus d'un achat
cyberseb
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Dsespr -
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Bonjour,
en janvier 2008, j'ai signé un compromis de vente pour mon terrain chez un notaire comportant des clauses suspensives (obtention du prêt et du permis de construire). A ce jour, ces dernières sont acquises par le futur acquéreur mais celui-ci annule la vente et ne se présente pas au rendez-vous de signature d'acte de vente (signalés par lettre recommandée, chez le notaire et reçu le jour même du rendez-vous) et de plus demande la récupération du dépôt de garantie;
je me présente de ce fait au rendez-vous pour poursuivre la procédure c'est à dire de reclamer les 10% de la vente (indiqué dans le compromis de vente). Mais je m'interroge sur la procédure faite par le notaire d'où la question suivante : que doit faire le notaire dans ce type de situation? sachant que le notaire renvoie uniquement une lettre, en recommandée, à l'ex-acquéreur indiquant notre demande et une réponse (sans délai) de sa part.
Merci d'avance pour vos réponses.
en janvier 2008, j'ai signé un compromis de vente pour mon terrain chez un notaire comportant des clauses suspensives (obtention du prêt et du permis de construire). A ce jour, ces dernières sont acquises par le futur acquéreur mais celui-ci annule la vente et ne se présente pas au rendez-vous de signature d'acte de vente (signalés par lettre recommandée, chez le notaire et reçu le jour même du rendez-vous) et de plus demande la récupération du dépôt de garantie;
je me présente de ce fait au rendez-vous pour poursuivre la procédure c'est à dire de reclamer les 10% de la vente (indiqué dans le compromis de vente). Mais je m'interroge sur la procédure faite par le notaire d'où la question suivante : que doit faire le notaire dans ce type de situation? sachant que le notaire renvoie uniquement une lettre, en recommandée, à l'ex-acquéreur indiquant notre demande et une réponse (sans délai) de sa part.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Pv de carence notaire
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12 réponses
"Et il est en droit de demander le déblocage du prêt et de consigner la somme sur un compte séquestre "
je ne prendrai pas ce risque.....
je ne prendrai pas ce risque.....
Je m'interroge sur le fait que le simple constat de carence rédigé par le notaire indiquant l'absence de l'acquéreur à la signature et en concluant la renonciation à acheter suffise au vendeur a retrouver sa liberté de contracter avec un nouvel acquéreur
Si effectivement quelqu'un vous fait une offre d'achat, cela conforterais votre dossier, pour les dommages et intérêts, mais comme tevanaa l'a écrit, ne prenais pas le risque de le remettre en vente temps que la procédure n'est pas fini.
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dans ce cas la procédure à suivre par le notaire est :
1°) lettre recommandée AR à l'acquéreur le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente et d'en payer le prix les jour et heures fixés
2°) aux jours et heures fixés si l'acquéreur ne se présente pas, il doit alors, à la demande du vendeur, qui est requérant signataire, d'un procès verbal de carence dans lequel il est constaté tous les faits, réalisation des conditions, lettre recommandée, et le constat de sa non présentation à la convocation
de là le notaire doit alors consigner le dépôt de garantie; il ne peut et n'a aucune possibilité de vous le remettre;
il n'est pas juge, outre celui de la médiation, de la conciliation;
c'est à vous ensuite, muni de ce procès verbal de carence de saisir un juge pour l'assigner soit en paiement de dommages et intérêts et versement du dépôt de garantie consigné en l'étude, soit en exécution de ses obligations c'est à dire d'acquérir
1°) lettre recommandée AR à l'acquéreur le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente et d'en payer le prix les jour et heures fixés
2°) aux jours et heures fixés si l'acquéreur ne se présente pas, il doit alors, à la demande du vendeur, qui est requérant signataire, d'un procès verbal de carence dans lequel il est constaté tous les faits, réalisation des conditions, lettre recommandée, et le constat de sa non présentation à la convocation
de là le notaire doit alors consigner le dépôt de garantie; il ne peut et n'a aucune possibilité de vous le remettre;
il n'est pas juge, outre celui de la médiation, de la conciliation;
c'est à vous ensuite, muni de ce procès verbal de carence de saisir un juge pour l'assigner soit en paiement de dommages et intérêts et versement du dépôt de garantie consigné en l'étude, soit en exécution de ses obligations c'est à dire d'acquérir
De plus le notaire doit avoir en sa possession l'attestation d'octroi du prêt de la banque de l'acheteur. Et il est en droit de demander le déblocage du prêt et de consigner la somme sur un compte séquestre en attendant que le juge valide la vente.
le bien reste immobilisé durant toute la procédure,
tant qu'une annulation conventionnelle n'est pas signée, le compromis est valable;
si vous revendez vous vendez deux fois
tant qu'une annulation conventionnelle n'est pas signée, le compromis est valable;
si vous revendez vous vendez deux fois
Nous avons eu un entretien avec une agence car nous avons une nouvelle promesse d'achat. Nous avons eu un agent immobilier qui nous certifie que l'on peut remettre en vente le bien car l'ex-acquéreur a bien notifié par écrit en recommandé son annulation d'achat et que nous étions d'accord sur son annulation. Le fait de reclamer les 10% de dommages ne bloquerai pas les futurs ventes.
Nous nous trouvons dans une situation délicate (suite à vos réponses) car nous ne savons pas quoi faire pour la remise en vente de notre bien.
Sachez que grâce à vos réponses, nous avançons peu à peu.
Nous nous trouvons dans une situation délicate (suite à vos réponses) car nous ne savons pas quoi faire pour la remise en vente de notre bien.
Sachez que grâce à vos réponses, nous avançons peu à peu.
Attention, avant d'aller plus loin avec une nouvelle agence (vous êtes l'unique responsable des documents que vous signez, la nouvelle agence immobilière voit la commission qu'elle peut encaisser (dans la majorité des cas)), faites faire un acte d'abandon de vente par le notaire (les frais devraient être à la charge de l'acheteur défaillant). Et seulement quand ce document sera établi, sur la base de la réponse de tevannaa (qu'il donne ordre au notaire de vous verser le dépôt de garantie )vous remettez en vente.
Bonjour,
Je suis dans le même cas et évidement l'acheteur a écrit noir sur blanc qu'il renonce a l'achat mais pas qu'il accepte de ne pas récupérer le dépôt de garantie...
Donc soit j'abandonne la vente et renonce au dépôt de garantie, soit je saisi le tribunal et dans l'intermédiaire ne peut pas revendre...
Pouvez-vous nous dire comment s'est finie votre affaire ?
Merci
Je suis dans le même cas et évidement l'acheteur a écrit noir sur blanc qu'il renonce a l'achat mais pas qu'il accepte de ne pas récupérer le dépôt de garantie...
Donc soit j'abandonne la vente et renonce au dépôt de garantie, soit je saisi le tribunal et dans l'intermédiaire ne peut pas revendre...
Pouvez-vous nous dire comment s'est finie votre affaire ?
Merci
Pas du tout j'étais en train de faire le même genre de réponse quand j'ai validé j'ai vue ce que vous aviez écrit. J'ai pensé qu'un doublon n'avait pas lieu d'être, et ne pouvant annuler mon texte j'ai juste mis un point (cela aurait put être une * ou un autre signe).
merci pour vos réponses,
Je vais contacter mon notaire afin de lui demander des explications sur le fait qu'il n'est pas fait un proces verbal de carence.
Bonne jourée
Je vais contacter mon notaire afin de lui demander des explications sur le fait qu'il n'est pas fait un proces verbal de carence.
Bonne jourée
Peux -t-on signer un nouveau compromis de vente alors qu'une procédure de mise en demeure va être lancée?
car dans la lettre envoyée par le notaire, suite à la non-présentation de l'acheteur, nous précisons à l'acheteur :
- validation de sa décision (annulation d'achat).
- lui précisant que nous lui vendons plus le bien (comme à sa demande)
- lui demandons les 10% d'idemnités.
Merci d'avance.
car dans la lettre envoyée par le notaire, suite à la non-présentation de l'acheteur, nous précisons à l'acheteur :
- validation de sa décision (annulation d'achat).
- lui précisant que nous lui vendons plus le bien (comme à sa demande)
- lui demandons les 10% d'idemnités.
Merci d'avance.
jak, en quoi une offre d'achat conforterai une demande en dommages et intérêts ?
Si le vendeur est obligé d'aller en justice, le fait d'avoir une autre offre d'achat confortera le prix de vente, et le juge ne pourra que se ranger (dans la majorité des cas) à la demande de en dommages et intérêts. Il vaut mieux pouvoir consolider sa demande en dommages et intérêts auprès des juges. D'une manière générale, toute pièce qui ira dans votre sens, que vous pourrez verser au dossier sera un plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je viens de tomber sur votre message, pourriez-vous m'expliquer en quoi cela serait risqué et pour qui s'il vous plaît? Je me retrouve dans la même situation.
Merci