rôle du notaire lors d'un refus d'un achat

Question

Bonjour,
en janvier 2008, j'ai signé un compromis de vente pour mon terrain chez un notaire comportant des clauses suspensives (obtention du prêt et du permis de construire). A ce jour, ces dernières sont acquises par le futur acquéreur mais celui-ci annule la vente et ne se présente pas au rendez-vous de signature d'acte de vente (signalés par lettre recommandée, chez le notaire et reçu le jour même du rendez-vous) et de plus demande la récupération du dépôt de garantie; 
je me présente de ce fait au rendez-vous pour poursuivre la procédure c'est à dire  de reclamer les 10% de la vente (indiqué dans le compromis de vente). Mais je m'interroge sur la procédure faite par le notaire d'où la question  suivante : que doit faire le notaire dans ce type de situation? sachant que le notaire renvoie uniquement une lettre, en recommandée, à l'ex-acquéreur indiquant notre demande et une réponse (sans délai) de sa part.

Merci d'avance pour vos réponses.

tevanaa · Accepted Answer

"Et il est en droit de demander le déblocage du prêt et de consigner la somme sur un compte séquestre "
je ne prendrai pas ce risque.....

tevanaa · Answer

dans ce cas la procédure à suivre par le notaire est :
1°) lettre recommandée AR à l'acquéreur le mettant en demeure d'avoir à venir signer l'acte de vente et d'en payer le prix les jour et heures fixés
2°) aux jours et heures fixés si l'acquéreur ne se présente pas, il doit alors, à la demande du vendeur, qui est requérant signataire, d'un procès verbal de carence dans lequel il est constaté tous les faits, réalisation des conditions, lettre recommandée, et le constat de sa non présentation à la convocation
de là le notaire doit alors consigner le dépôt de garantie; il ne peut et n'a aucune possibilité de vous le remettre; 
il n'est pas juge, outre celui de la médiation, de la conciliation;

c'est à vous ensuite, muni de ce procès verbal de carence de saisir un juge pour l'assigner soit en paiement de dommages et intérêts et versement du dépôt de garantie consigné en l'étude, soit en exécution de ses obligations c'est à dire d'acquérir

jak67 · Answer

.

tevanaa · Answer

ah oui j'avais oublié le principal dsl !

jak67 · Answer

Pas du tout j'étais en train de faire le même genre de réponse quand j'ai validé j'ai vue ce que vous aviez écrit. J'ai pensé qu'un doublon n'avait pas lieu d'être, et ne pouvant annuler mon texte j'ai juste mis un point (cela aurait put être une * ou un autre signe).

jak67 · Answer

De plus le notaire doit avoir en sa possession l'attestation d'octroi du prêt de la banque de l'acheteur. Et il est en droit de demander le déblocage du prêt et de consigner la somme sur un compte séquestre en attendant que le juge valide la vente.

cyberseb · Answer

merci pour vos réponses,

Je vais contacter mon notaire afin de lui demander des explications sur le fait qu'il n'est pas fait un proces verbal de carence. 

Bonne jourée

tevanaa · Answer

le bien reste immobilisé durant toute la procédure, 
tant qu'une annulation conventionnelle n'est pas signée, le compromis est valable;
si vous revendez vous vendez deux fois

jak67 · Answer

Si effectivement quelqu'un vous fait une offre d'achat, cela conforterais votre dossier, pour les dommages et intérêts, mais comme tevanaa l'a écrit, ne prenais pas le risque de le remettre en vente temps que la procédure n'est pas fini.

tevanaa · Answer

jak, en quoi une offre d'achat conforterai une demande en dommages et intérêts ?

cyberseb · Answer

Nous avons eu un entretien avec une agence car nous avons une nouvelle promesse d'achat. Nous avons eu un agent immobilier qui nous certifie que l'on peut remettre en vente le bien car l'ex-acquéreur a bien notifié par écrit en recommandé son annulation d'achat et que nous étions d'accord sur son annulation. Le fait de reclamer les 10% de dommages ne bloquerai pas les futurs ventes.
 Nous nous trouvons dans une situation délicate (suite à vos réponses) car nous ne savons pas quoi faire pour la remise en vente de notre bien.
Sachez que grâce à vos réponses, nous avançons peu à peu.

JULIECLEMENT · Answer

Je m'interroge sur le fait que le simple constat de carence rédigé par le notaire indiquant l'absence de l'acquéreur à la signature et en concluant la renonciation à acheter suffise au vendeur a retrouver sa liberté de contracter avec un nouvel acquéreur

Rôle du notaire lors d'un refus d'un achat

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