Protéger son conjoint/décès-achat MAISON
Résolu
bichon38
-
23 nov. 2008 à 10:36
aloisia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 19:19
aloisia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 19:19
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3 réponses
bonjour,
je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question, mais je poste ce poste pour suivre votre cas qui m'intéresse.
cordialement
chabert
je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question, mais je poste ce poste pour suivre votre cas qui m'intéresse.
cordialement
chabert
Bonjour,
Dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (pacs), en cas de décès de l'un des conjoints, le partenaire survivant n'a plus désormais à régler de droits de succession (depuis la loi TEPA d'août 2007), le testament (ou plutôt les testaments, il en faut un chacun) restant indispensable.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 480 pacs et succession les droits du concubin survivant
Si vous ne souhaitez pas vous pacser ou marier, vous pouvez, toujours par testament, léguer votre bien à votre partenaire et assurer (assurance-décès) le "risque fiscal".
L'achat en "démembrement croisé" (que vous détaillez) est une solution mais gare à trop compliquer : d'une part, le fisc veille, d'autre part ce type de montage doit être relativement coûteux à installer.
(Un rectificatif dans l'énoncé de ce montage : "tu es propriétaire de A et tu as l'usufruit de B". Il faut lire "nu-propriétaire, cela valant dans l'autre sens)
Cordialement.
Dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (pacs), en cas de décès de l'un des conjoints, le partenaire survivant n'a plus désormais à régler de droits de succession (depuis la loi TEPA d'août 2007), le testament (ou plutôt les testaments, il en faut un chacun) restant indispensable.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 480 pacs et succession les droits du concubin survivant
Si vous ne souhaitez pas vous pacser ou marier, vous pouvez, toujours par testament, léguer votre bien à votre partenaire et assurer (assurance-décès) le "risque fiscal".
L'achat en "démembrement croisé" (que vous détaillez) est une solution mais gare à trop compliquer : d'une part, le fisc veille, d'autre part ce type de montage doit être relativement coûteux à installer.
(Un rectificatif dans l'énoncé de ce montage : "tu es propriétaire de A et tu as l'usufruit de B". Il faut lire "nu-propriétaire, cela valant dans l'autre sens)
Cordialement.
Merci à vous Berna65!
J'ai profité de votre réponse pour aller voir le site sur la TEPA et cela confirme bien, c'est une bonne chose vraiment.
Donc pour résumer on se pacs et on précise ce point dans nos testaments. Peut on détailler dans le testament la liste des choses qu'on veut mettre en succession pour son conjoint ou est-ce tous nos bien par défaut?
En cas de séparation, est ce que ledit testament a une valeur ou est ce indépendant? Que se passe t il alors?
Merci encore!
J'ai profité de votre réponse pour aller voir le site sur la TEPA et cela confirme bien, c'est une bonne chose vraiment.
Donc pour résumer on se pacs et on précise ce point dans nos testaments. Peut on détailler dans le testament la liste des choses qu'on veut mettre en succession pour son conjoint ou est-ce tous nos bien par défaut?
En cas de séparation, est ce que ledit testament a une valeur ou est ce indépendant? Que se passe t il alors?
Merci encore!
aloisia
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6 janvier 2014
6 janv. 2014 à 19:19
6 janv. 2014 à 19:19
Faire une donation "au dernier vivant" , ainsi la part de la personne décédée reviendra à son conjoint.