Protéger son conjoint/décès-achat MAISON

Résolu
bichon38 - 23 nov. 2008 à 10:36
aloisia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014 - 6 janv. 2014 à 19:19
Bonjour,

Nous avons un cas assez banal mais pour lequel je ne trouve pas de solution claire:
nous avons signé un compromis de vente pour une maison et vivons avec mon amie en union libre sans enfants. Nous cherchons le moyen de protéger en cas de décès de l'un des deux le survivant d'un point de vue fiscal et juridique.

Si on se pacse avec testament, il y aura visiblement toujours des droits de successions à payer (a priori moins cher qu'en union libre mais toujours non négliegeable).

Quel est le moyen de protéger le survivant? Y en a t il au moins un?

J'ai lu sur un forum la "technique" suivante:

"il vaut meiux acheter le logement de cette manière
La maison a deux parties A et B
toi, tu es propriétaire de A et tu as l'usufruit de B
lui, il es propriétaire de B et tu as l'usufruit de A
Bilan ; si lui décède , tu deviiens propriétaire de A entièrement car son usufruit disparait avec son décès et tu as l'usufruit de B
Donc les héritiers de ton copain ne peuvent rien faire (ils ne pouront te forcer à vendre).
et inversement.
Si ensuite tu vends chacun récupère ses billes ."

3 réponses

bonjour,

je n'ai malheureusement pas la réponse à votre question, mais je poste ce poste pour suivre votre cas qui m'intéresse.
cordialement
chabert
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Bonjour,
Dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (pacs), en cas de décès de l'un des conjoints, le partenaire survivant n'a plus désormais à régler de droits de succession (depuis la loi TEPA d'août 2007), le testament (ou plutôt les testaments, il en faut un chacun) restant indispensable.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 480 pacs et succession les droits du concubin survivant

Si vous ne souhaitez pas vous pacser ou marier, vous pouvez, toujours par testament, léguer votre bien à votre partenaire et assurer (assurance-décès) le "risque fiscal".
L'achat en "démembrement croisé" (que vous détaillez) est une solution mais gare à trop compliquer : d'une part, le fisc veille, d'autre part ce type de montage doit être relativement coûteux à installer.
(Un rectificatif dans l'énoncé de ce montage : "tu es propriétaire de A et tu as l'usufruit de B". Il faut lire "nu-propriétaire, cela valant dans l'autre sens)
Cordialement.
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Merci à vous Berna65!

J'ai profité de votre réponse pour aller voir le site sur la TEPA et cela confirme bien, c'est une bonne chose vraiment.

Donc pour résumer on se pacs et on précise ce point dans nos testaments. Peut on détailler dans le testament la liste des choses qu'on veut mettre en succession pour son conjoint ou est-ce tous nos bien par défaut?

En cas de séparation, est ce que ledit testament a une valeur ou est ce indépendant? Que se passe t il alors?

Merci encore!
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aloisia Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2014
6 janv. 2014 à 19:19
Faire une donation "au dernier vivant" , ainsi la part de la personne décédée reviendra à son conjoint.
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