Terrain en indivision avec maison construite
MChristine24
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2008
-
20 nov. 2008 à 16:15
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 nov. 2008 à 21:12
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 nov. 2008 à 21:12
A voir également:
- À qui appartient une maison construite sur un terrain en indivision
- Piscine construite avant 2007 ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir a qui appartient une cloture en grillage ✓ - Forum Immobilier
- Vendre une maison construite sur un terrain agricole ✓ - Forum acheter une maison
- A qui appartient ce rib ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
21 nov. 2008 à 21:12
21 nov. 2008 à 21:12
Bonjour
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...