Terrain en indivision avec maison construite
MChristine24
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Bonjour,
Mon frère a fait construire une maison sur un terrain en indivision donné par ma mère (décédée depuis 1 ans), il y a 3 ans son notaire nous a fait une proposition sous évaluée par rapport au prix du mètre carré. Donc désaccord des frères et soeurs.
Combien de temps avons nous pour régler la succession maintenant que maman est décédée ?
Avons nous des droits sur la dite maison construite il y a plus de 20 ans maintenant ?
J'ai entendu dire qu'on pouvait demander une vente par licitation ?
Mon frère a t il le droit de nous traiter par le mépris ?
Merci pour votre aide.
MC
Mon frère a fait construire une maison sur un terrain en indivision donné par ma mère (décédée depuis 1 ans), il y a 3 ans son notaire nous a fait une proposition sous évaluée par rapport au prix du mètre carré. Donc désaccord des frères et soeurs.
Combien de temps avons nous pour régler la succession maintenant que maman est décédée ?
Avons nous des droits sur la dite maison construite il y a plus de 20 ans maintenant ?
J'ai entendu dire qu'on pouvait demander une vente par licitation ?
Mon frère a t il le droit de nous traiter par le mépris ?
Merci pour votre aide.
MC
A voir également:
- Construire sur un terrain en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
- Plus-value succession indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
1 réponse
Bonjour
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...