Terrain en indivision avec maison construite
MChristine24
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Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 21 nov. 2008 à 21:12
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Phgr
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21 nov. 2008 à 21:12
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Bonjour
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
a) Il n'y a pas de limite de temps pour "sortir" (= partager) une succession. Cela peut durer le temps que vous mettrez pour vous mettre d''accord sur le partage (sauf demande de partage judiciaire faite par l'un des indivisaires)
b) La maison appartient aux propriétaires du terrain (donc à l'ensemble des frères et soeurs, si vous êtes bien tous en indivision sur le terrain)
Note : votre frère ayant financé seul (je suppose) la construction de la maison, peut demander a être indemnisé de la valeur - à la date d'aujourd'hui - du cout des matériaux et de la main d'oeuvre de la construction de la maison (mais pas de sa "valeur de marché" actuelle). Mais vous pouvez en principe lui demander de remettre le terrain en état (= détruire la maison), à ses frais...
c) Vous pouvez effectivement demander un "partage judiciaire" (on ne peut vous forcer à rester en indivision)
d) En principe, votre frère doit vous verser une indemnité correspondant au loyer du terrain, à hauteur de votre quote-part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...