Protection par la loi Loucheur du 13/07/1928
didi1564
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison qui est divisée en 4 appartements, et un des locataire me dit qu'il est protégé par la loi de Loucheur et que je ne peux pas lui augmenter son loyer qui est de 50 euros par mois, ni le mettre dehors lors du rachat de cette maison.
Est-ce quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi consiste cette loi, et où peut-on trouver le texte de cette loi?
Merci à vous.
Je suis sur le point d'acheter une maison qui est divisée en 4 appartements, et un des locataire me dit qu'il est protégé par la loi de Loucheur et que je ne peux pas lui augmenter son loyer qui est de 50 euros par mois, ni le mettre dehors lors du rachat de cette maison.
Est-ce quelqu'un peut-il m'expliquer en quoi consiste cette loi, et où peut-on trouver le texte de cette loi?
Merci à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle ne doit pas être toute jeune la personne qui vous a parlé de cela et le logement non plus. Je me demande si cela a encore cours.
Vous pouvez aussi voir l'ADIL, mais peut-être qu'ils vont tomber des nues !!!! L'ADIL existe dans toutes les villes, les renseignements sont gratuits
Bonsoir paulin
Merci de votre réponse et votre maman à raison la personne qui habite un des appartement est âgé 84 ans et cela fait 62 ans qu'il habite ce logement.
merci du conseil.