Construction sans permis de construire
Résolu/Fermé
ghislaine
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18 nov. 2008 à 10:29
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 20 oct. 2021 à 11:01
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18 mars 2009 à 22:51
Chaque type de construction s'apprécie selon les règles en vigueur sur la commune
20 oct. 2021 à 09:51
qu,els documents administratif?.
Merci, ***@***
20 oct. 2021 à 11:01
Sinon pour votre garage il faut constituer un dossier comprenant
- un formulaire cerfa n°13703
- un plan de situation
- un plan de masse
- des plans avant/après de la maison
- un descriptif complet du garage à construire (dimensions, matériaux, coloris)
- une insertion de la future construction sur le terrain