Bâtiment agricole sans permis de construire
Orange_pop
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 6 mars 2019 à 17:28
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Josh Randall
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6 mars 2019 à 17:28
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Bonjour
La démolition ne peut être ordonnée que par un juge demande de la commune ou d'un tiers qui aurait lancé un recours contentieux à l'encontre de ladite construction. Or, le délai max pour lancer cette procédure est de 10 ans après l'achèvement des travaux.
Donc de ce côté là, le risque est plus que minime.
Par contre il faudrait voir si la construction est régularisable au regard des règles d'aujourd’hui.
Comment me protéger pour ne pas qu'on m'oblige à la démolir entre deux ?
La démolition ne peut être ordonnée que par un juge demande de la commune ou d'un tiers qui aurait lancé un recours contentieux à l'encontre de ladite construction. Or, le délai max pour lancer cette procédure est de 10 ans après l'achèvement des travaux.
Donc de ce côté là, le risque est plus que minime.
Par contre il faudrait voir si la construction est régularisable au regard des règles d'aujourd’hui.