Litige sur la caution d'un appartement
alexis
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement et fait l'état des lieux (après 7 ans d'occupation) et l'agence gestionnaire de mon appartement a fait l'état des lieux mais m'a informé qu'on ne pouvait pas signer l'état des lieux de sortie car il fallait auparavant qu'elle informe le propriétaire de certains détails et qu'elle devait me rappeler, mais ne m'a jamais rappelé. Après le délai de 2 mois, j'ai écris à l'agence pour réclamer la caution et on m'a répondu (3 mois après l'état des lieux) qu'ils voulaient refaire les tapisseries et les peintures de tout l'appartement qui ont une douzaine d'années et que cela couvrait ma caution et qu'en plus de cela je leur devais une somme d'argent. Ce qui correspond à 50% de l'ensemble des travaux. L'appartement est en bon état, le propriétaire veut profiter de quelques petits dégâts minimes sur la peinture ou la tapisserie pour refaire à neuf son appartement à mes frais. Quel recours ai-je? Quel délai un propriétaire a t-il pour déclarer l'existence de dégâts ou de travaux? Sachant que l'agence a évité de signer l'état des lieux de sortie mais ne conteste pas le fait qu'on ait réalisé un état des lieux. Un détail: l'agence appartient au propriétaire. Merci d'avance.
Alexis
j'ai quitté mon appartement et fait l'état des lieux (après 7 ans d'occupation) et l'agence gestionnaire de mon appartement a fait l'état des lieux mais m'a informé qu'on ne pouvait pas signer l'état des lieux de sortie car il fallait auparavant qu'elle informe le propriétaire de certains détails et qu'elle devait me rappeler, mais ne m'a jamais rappelé. Après le délai de 2 mois, j'ai écris à l'agence pour réclamer la caution et on m'a répondu (3 mois après l'état des lieux) qu'ils voulaient refaire les tapisseries et les peintures de tout l'appartement qui ont une douzaine d'années et que cela couvrait ma caution et qu'en plus de cela je leur devais une somme d'argent. Ce qui correspond à 50% de l'ensemble des travaux. L'appartement est en bon état, le propriétaire veut profiter de quelques petits dégâts minimes sur la peinture ou la tapisserie pour refaire à neuf son appartement à mes frais. Quel recours ai-je? Quel délai un propriétaire a t-il pour déclarer l'existence de dégâts ou de travaux? Sachant que l'agence a évité de signer l'état des lieux de sortie mais ne conteste pas le fait qu'on ait réalisé un état des lieux. Un détail: l'agence appartient au propriétaire. Merci d'avance.
Alexis
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2 réponses
Toujours pareil : procédure en injonction de payer. S'ils ne réagissent pas vous avez un titre exécutoire, s'ils réagissent ils devront expliquer au juge qu'ils réceptionnent un local sans faire d'état des lieux, et que par conséquent toute dégradation peut avoir été causée par eux après la remise des clés.
Par contre attention s'il y a des choses que vous n'avez pas dit.
Par contre attention s'il y a des choses que vous n'avez pas dit.
le problème est que vous n'avez pas eu de double de l'état des leixu, donc vous ne povuais prouvez quoique ce soit, sinon il va sans dire qu'il aurait été beaucoup plus facile de contester les frais de remise en état des lieux, surtout sil il s'agit d'usure normale du fait de son occupation durant x années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci en tous cas pour votre précédente réponse.