fin plan dossier de surendettementRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
mon plan de surrendettement viens de se terminer mais mes créances ne sont pas en totalité payées. Un de mes créanciers me réclame 5900 euros. Les dettes restantes sont-elles exigibles où sont-elles effacées dans la mesure où ma situation est inchangée même pire

selevertot · Accepted Answer

Il s'agit sans doute d'un plan élaboré par la commission de surendettement.Il ne peut exceder 10 ans.Il doit etre respecté de bout en bout.A la fin le solde est effacé.Si vous avez ce plan avec les mensualités échelonnnées et que vous avez respecté à la lettre,vous n'avez plus rien à payer.Le solde est efface.Et ce créancier était-il sur la liste?.Dans ce cas il n'a rien à vous réclamer.Tout serait différent si cette créance est postérieure au plan.Comme je n'ai pas ce renseignement je ne peux me prononcer.Si ce créancier figure dans la liste du plan,vous ne lui devez plus rien.A quoi servirait la commission si chacun fait à guise?

snake69007 · Answer

Ecoute; il me semble bien, que même si ton plan de surendettement est fini, et que tu sais de toi meme que ta dette envers tel ou tel créancier n'est pas soldée, tu leur dois toujours les sommes dûes restantes ! 

Maintenant, puisque ta situation ne te permet pas de régler ces 5900€ en totalité, ou si le créancier refuse de t'établir un échancier comme tu le voudrais, à toi de faire un nouveau plan de surendettement jusqu'a que ta où tes dettes soient totalement finis !!! pas d'autre choix ! 


                                            A +++
                                                       Patrice

moussouyan · Answer

effectivement ce créancier faisait bien parti de mon plan de surrendettement avec un moratoire sur 5 ans et c'est ce dernier qui vient de se terminer. Malheureusement suite à plusieurs déménagements depuis 10 ans je ne retrouve plus le plan initial. Je pense que mon plan vient à expiration car depuis deux mois les mensualités correspondantes au remboursement de dettes de deux autres créanciers se sont arrêtées et aucun d'eux ne me demande pour l'instant le solde car je sais pertinament que la totalité n'a pas été réglée (dettes au départ trés importantes). Pensez vous que le service de la commission de surrendettement peut simplement avec mon nom me renseigner vu que je n'ai plus aucun document en ma possesssion. Merci à tous ceux qui m'ont répondu ou qui me donneront des infos

selevertot · Answer

oui la banque de France peut meme vous donner un double du plan établi.Ce que je n'ai pas compris c'est le moratoire de 5 ans.C'est une période où l'on ne paye rien pendant 5 ans.Vous avez eu un moratoire ou un plan echelonné de remboursement?

moussouyan · Answer

Comme je vous l'ai indiqué je n'ai plus en ma possession aucun papier de la commission de surendettement mais je vous rapporte le courrier de mon créancier "Le plan conventionnel d'apurement de votre dette mis en place par la banque de france le 16/03/2005, prévoyait un palier de 60 mensualités de 24 euros au terme duquel vus deviez régler le capital restant du pour solder votre prêt. A ce jour nous somme donc dans l'attente du capital restant du soit la somme de 5967,72 euros par tout moyen  à votre convenance. J'espère vous avoir un plus éclairé et j'attends vos informations merci

jeanluccroas · Answer

Bonjour,

Malgré la fin d'un plan de surendettement, la somme restant à régler n'est en aucune façon effacée.
Si votre situation est catastrophique il faut passer de nouveau par un second plan et voir un JUGE ! seul habilité à décdé de la baisse des remboursements voir  "l'annulation"  pur et simple de la dette (très rare)  sauf en Alsace Lorraine dans certain cas.

selevertot · Answer

EXACT ! Loic a raison : à l'issue du plan - s'il est respecté de bout en bout le restant des dettes sont effacées.Ce plan ne peut exceder 10 ans et la Commission de Surendettement tient compte des ressources pour fixer ces mensualités.Après ce plan : VOUS NE DEVEZ PLUS RIEN !!! Ne vous laissez pas impressionner par ces créanciers .S'ils insistent alertez la Banque de France qui saura mettre fin à ces pressions.  

Ceci n'est valable que si le débiteur a respecté ce plan.Le non-reglement d'une ou plusieurs mensualités rend caduc ce plan .Et il faudra tout recommencer ...

pourcompte · Answer

Bonjour
Si vous avez remboursé toutes les mensualités de votre plan de remboursement de la Banque de France en AUCUN CAS des créanciers peuvent vous demander d'autres mensualités ou sommes! (dixit la Banque de France je leur ai posé la question car ces fripouilles d'usuriers se rachètent entre eux et tentent de vous soutirer encore de l'argent en augmentant les sommes c'est à vomir!!

C'est le plan de remboursement de la Banque de France qui fait foi, si vous aviez 60 mensualités de 250e (par exemple) et qu'elles ont toutes été honorées vous ne devez plus rien à ces crapules;
Cdt

Fin plan dossier de surendettement

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