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Fin plan dossier de surendettement [Résolu/Fermé]

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 nikki -
Bonjour,
mon plan de surrendettement viens de se terminer mais mes créances ne sont pas en totalité payées. Un de mes créanciers me réclame 5900 euros. Les dettes restantes sont-elles exigibles où sont-elles effacées dans la mesure où ma situation est inchangée même pire
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8 réponses

Réponse 1 / 8

Il s'agit sans doute d'un plan élaboré par la commission de surendettement.Il ne peut exceder 10 ans.Il doit etre respecté de bout en bout.A la fin le solde est effacé.Si vous avez ce plan avec les mensualités échelonnnées et que vous avez respecté à la lettre,vous n'avez plus rien à payer.Le solde est efface.Et ce créancier était-il sur la liste?.Dans ce cas il n'a rien à vous réclamer.Tout serait différent si cette créance est postérieure au plan.Comme je n'ai pas ce renseignement je ne peux me prononcer.Si ce créancier figure dans la liste du plan,vous ne lui devez plus rien.A quoi servirait la commission si chacun fait à guise?
Merci
192
Merci

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droit-finances 30011 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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merci, je suis dans le cas cité, j'angoisse à l'idée que les créanciers non soldés me relancent
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merci pour cette réponse claire et simple à comprendre
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merci pour votre réponse
Réponse 2 / 8

EXACT ! Loic a raison : à l'issue du plan - s'il est respecté de bout en bout le restant des dettes sont effacées.Ce plan ne peut exceder 10 ans et la Commission de Surendettement tient compte des ressources pour fixer ces mensualités.Après ce plan : VOUS NE DEVEZ PLUS RIEN !!! Ne vous laissez pas impressionner par ces créanciers .S'ils insistent alertez la Banque de France qui saura mettre fin à ces pressions.

Ceci n'est valable que si le débiteur a respecté ce plan.Le non-reglement d'une ou plusieurs mensualités rend caduc ce plan .Et il faudra tout recommencer ...
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je suis a la fin du dernier moratoire( 3) et je ne suis plus a la bdf mais un crèancier me poursuit. Que dois-je faire ? je suis épuiser cela dure depuis une dizaine d années . Suis je encore redevable ou mes dettes sont-elles éfacer
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> myre26
il est écrit à la fin de mon plan noir sur blanc
"les dettes qui ne pourront être soldées durant le délai légal de 117 mois feront l'objet d'un effacement"
Réponse 3 / 8
Messages postés
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lundi 1 février 2016
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1 février 2016
 6
Bonjour
Si vous avez remboursé toutes les mensualités de votre plan de remboursement de la Banque de France en AUCUN CAS des créanciers peuvent vous demander d'autres mensualités ou sommes! (dixit la Banque de France je leur ai posé la question car ces fripouilles d'usuriers se rachètent entre eux et tentent de vous soutirer encore de l'argent en augmentant les sommes c'est à vomir!!

C'est le plan de remboursement de la Banque de France qui fait foi, si vous aviez 60 mensualités de 250e (par exemple) et qu'elles ont toutes été honorées vous ne devez plus rien à ces crapules;
Cdt
Réponse 4 / 8

effectivement ce créancier faisait bien parti de mon plan de surrendettement avec un moratoire sur 5 ans et c'est ce dernier qui vient de se terminer. Malheureusement suite à plusieurs déménagements depuis 10 ans je ne retrouve plus le plan initial. Je pense que mon plan vient à expiration car depuis deux mois les mensualités correspondantes au remboursement de dettes de deux autres créanciers se sont arrêtées et aucun d'eux ne me demande pour l'instant le solde car je sais pertinament que la totalité n'a pas été réglée (dettes au départ trés importantes). Pensez vous que le service de la commission de surrendettement peut simplement avec mon nom me renseigner vu que je n'ai plus aucun document en ma possesssion. Merci à tous ceux qui m'ont répondu ou qui me donneront des infos
Réponse 5 / 8

oui la banque de France peut meme vous donner un double du plan établi.Ce que je n'ai pas compris c'est le moratoire de 5 ans.C'est une période où l'on ne paye rien pendant 5 ans.Vous avez eu un moratoire ou un plan echelonné de remboursement?
Réponse 6 / 8

Bonjour,

Malgré la fin d'un plan de surendettement, la somme restant à régler n'est en aucune façon effacée.
Si votre situation est catastrophique il faut passer de nouveau par un second plan et voir un JUGE ! seul habilité à décdé de la baisse des remboursements voir "l'annulation" pur et simple de la dette (très rare) sauf en Alsace Lorraine dans certain cas.
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C'est faux et archi faux ! arretez de vouloir enfoncer des gens qui sont dans une situation difficile au bout du plan les sommes sont purement et simplement effacées!!!
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tu as une reaction bizarre mais tu dois travailler pour ces agences de recouvrement donc attention pour toutes les inepties que tu vehicules dans les réseaux
a bon entendeur ...
Réponse 7 / 8

Comme je vous l'ai indiqué je n'ai plus en ma possession aucun papier de la commission de surendettement mais je vous rapporte le courrier de mon créancier "Le plan conventionnel d'apurement de votre dette mis en place par la banque de france le 16/03/2005, prévoyait un palier de 60 mensualités de 24 euros au terme duquel vus deviez régler le capital restant du pour solder votre prêt. A ce jour nous somme donc dans l'attente du capital restant du soit la somme de 5967,72 euros par tout moyen à votre convenance. J'espère vous avoir un plus éclairé et j'attends vos informations merci
Réponse 8 / 8
Messages postés
3
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jeudi 12 août 2010
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12 août 2010
 1
Ecoute; il me semble bien, que même si ton plan de surendettement est fini, et que tu sais de toi meme que ta dette envers tel ou tel créancier n'est pas soldée, tu leur dois toujours les sommes dûes restantes !

Maintenant, puisque ta situation ne te permet pas de régler ces 5900€ en totalité, ou si le créancier refuse de t'établir un échancier comme tu le voudrais, à toi de faire un nouveau plan de surendettement jusqu'a que ta où tes dettes soient totalement finis !!! pas d'autre choix !


A +++
Patrice
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bonjour , j'ai un dossier de surendettement depuis 2006- suite a une dette de 60000 euros que mon ex mari m'a gentillement laisse , sur mon plan il est stipulé de l'effacement totale de ma dette a la fin e ce plan de surendettement , plan sur dix ans
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Pas d'accord .Le plan de surendettement établi pour 10 ans tient compte des ressources du surendetté.S'il respecte ce plan integralement ,il ne doit plus rien à personne.Pourquoi s'échiner à faire un plan alors ?:.Il respecte ce plan ,le reste de la dette ( et c'est marqué sur le plan ) sont effacées.Ne vous laissez pas intimider.Contactez immédiatement la Banque de France pour mettre au pas ces créanciers récalcitrants.
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Oui un plan est sur 8 ans maximum et les sommes restantes sont effacées ! Arretez de vouloir faire payer les gens envers et contre tout !
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