Surendettement : rétablissement personnel

Bonjour,

Pour obtenir un rétablissement personnel, il vous faut formuler votre demande auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de votre ville. Ensuite, vous recevrez une convocation pour comparaître devant le juge. À cet effet, il sera indispensable de constituer un dossier complet sur votre situation comme vous avez dû le faire pour demander un plan de surendettement auprès de la Banque de France.

À titre d'information, selon votre situation en vous pouvez obtenir des plans de surendettement pendant 10 ans.


Merci pour votre confiance


Bien à vous


Florenceko

Je suis entièrement d'accord avec vous, j'ai renoncé à venir régulièrement sur ce forum pour la simple raison que, croyant probablement bien faire, de nombreux internautes s'improvisent "juristes" et disent n'importe quoi : bref, j'en ai eu marre de rectifier les innombrables inexactitudes, présupposés et interprétations erronnées que l'on peut lire ici.
Spécialiste du surendettement et des fichiers, je confirme que le sujet est très complexe, les procédures précises et adaptées au cas par cas, les magistrats souverains dans leurs décisions -qui peuvent varier d'un tribunal à l'autre- : donc méfiez-vous des réponses très aléatoires que l'on peut lire ici !

Bonjour Lydie

Si je comprends bien , vous percevez un salaire mensuel de 1200 euros + 1400 euros d'allocation soit un total de 2600 euros net par mois.
Malheureusement pour vous, en gagnant 2600 euros par mois, vous ne rentrez pas dans la catégorie des personnes dites situation désespéré.

Soit vous aurez un refus clair et précis, ou bien un effacement partiel., mais vous n'aurez l'effacement complet de votre dette.
D'autant plus que si vous etes propriétaire ou avez des biens, ils seront automatiquement saisie à la demande du juge.

Bonjour Knab,

Je me permets de m'adresser à vous directement car vous sembler bien maîtriser ce sujet et vos réponses dans ce forum sont toujours précises et sans jugement. Voici le problème, qui depuis 5 jours m'empèche de dormir. Mon post est un peu long, mais c'est juste pour bien expliquer la situation. Merci d'avance de vos conseils.

Nous venons de nous apercevoir que ma mère, 72 ans et handicapée, est très surendettée.

Elle a beaucoup de frais médicaux à avancer, médecin, kiné, aide ménagère non déclarée puisque non française et elle aide régulièrement mon frère aîné, handicapé Cotorep, à boucler ses fins de mois.

Tout a commencer avec les pubs des catalogues de vente par correspondance et leurs fameuses promesses de gagner un chèque faramineux si le bon de participation était renvoyé avec une commande, le tout accompagné de courrier qui donne vraiment l'impression, surtout lorsque vous êtes quelque peu fragile, que la personne vous connaît et ne s'adresse qu'à vous seule ! Dans l'espoir de gagner un chèque afin d'améliorer son quotidien qui se résume à son lit et canapé, ma mère a commencé à commander des vêtements, cométiques bas de gamme, pilules miracles pour la santé, etc.

Et la spirale a commencé il y a 3 ans : une première réserve d'argent (crédit revolving) lui a été accordé par l'organisme de crédit d'un certain catalogue, juste en remplissant un formulaire avec ses ressources mensuelles. 1er découvert à sa banque, 2ème réserve d'argent lui est à nouveau accordée. Ensuite elle obtient par téléphone à 1 an d'intervalle 2 prêts perso, toujours par le même organisme. Sa propre banque lui propose également un crédit revolving par un autre organisme de crédit qui leur appartient. Puis déblocage de son PEA, son LDD. Réserve d'argent épuisée sur un compte appartenant à un hypermarché. Et encore une augmentation de la réserve d'argent à sa propre banque (à + de 20 %).

Elle est sincèrement "tombée du ciel" lorsque nous lui avons annoncé la somme totale qu'elle devait, nous avons vérifier ses comptes et apparemment il ne semble pas avoir eu de malversation à son insu.

Aujourd'hui, elle doit 21.000 € de crédit revolving, se retrouve avec 750 € de prélèvements mensuels, et ne peut plus faire face à ses charges ! Comment a t-elle pu en arriver là ?

Mes questions :

Pourquoi sa conseillère clientèle de sa banque lui a proposer un crédit revolving, puis une augmentation de cette réserve sans vérifier la balance de son compte ? Ou est son rôle de conseillère ?

Peut-on avoir un quelconque recours contre les divers organismes de crédit pour ce genre d'abus vis-à-vis des personnes âgées et vulnérables ?

Connaissez-vous une association de consommateurs qui pourrait nous renseigner ?

Comment pourra t-elle justifier dans son budget les 800 € mensuel qu'elle donne à son aide ménagère non déclarée ? Si elle en parle, risque t-elle quelque chose ?

Ma mère, locataire à Paris, possède un petit appartement à Toulon, héritage de sa mère. Si elle fait un dossier de surendettement, sera t-elle obligée de vendre cet appartement ou risque t-il d'être saisi pour une mise en vente forcée ?

Si nous n'avons aucun recours, nous allons demander à sa banque un rachat de crédit total, enfin si c'est accepté ! La banque peut-elle exiger une hypthèque sur son appartement ? Quels en sont les risques ?

Merci de vos conseils et réponses,
Cordialement,

bonjou !
Vous semblez avoir de très bonne connaissance dans cette matières, c'est pour pourquoi je m'adresse a vous ...

j'ai 27 ans et vis seule avec mes deux enfant de 7 et 4 ans , je suis au rmi depuis environ 1 année et n'arrive pas a trouver d'emploi stable a par quelques heures par ci par là... et au vue de ce qui ce passe en ce moment, ca ne va pas du tout en s'ameliorant.
J'ai un dossier de surendettement avec moratoire jusq'au 31/12/09 d'un montant d'environ 16000euros, dettes prises tout à ma charge apres mon divorce car mon ex n'avait pas de domicile a son nom ! donc j'ai tout pris sur moi car les huissiers venaient que chez moi.
j'aimerai savoir si vous penser que je peu faire une demande de rétablissement personnel ? je n'arrive plus à m'en sortir et même si je trouve un emploi remunérer au smic ma situation sera de meme car je dervrai remboursé et j'en ai pour au moins 15 ans !!!
Merci de me repondre !! a tres vite ...

vous etes fiché pour la duree du plan et au maximum 10 ans
le fichage se lève automatiquement à l'issue de la période et il ne reste aucune trace à la BDF

vous devriez pouvoir faire un nouveau crédit lorsque votre fichage sera levé

bonjour,
je pense que tu devrais appeler ton ou ta gestionnaire qui s'est occuppé(e) de ton dossier lors de ton dépot,et voir avec cette personne,soit pour un rétablissement personnel ou un effacement total des dettes(vu ton état de santé).bien évidemment,toujours est-il que pour cette décision(prp),seule la commission de surendettement peut proposer cette solution ou alors saisir le juge d'exécution.j'espère avoir répondu à ta question.

Je ne comprend pas, ils vous ont bloqué ou débloqué vos assedics?

je me permets de vous repondre car je suis dans la meme situation que vous et ca nous ronge egalement car meme si on vend notre maison on aura pas assez pour rembourser nos dettes d autant plus que nous avons 5 enfants et retrouve une maison en location c est difficile et ca nous reviens plus cher que de payer notre pret .
nous avons egalement taper a toute les porte en rachat de pret hypothecaire mais nous sommes toujours refuses car il n y a que mon mari qui a un cdi et moi je suis femme au foyer et nous sommes toujours refuses car il nous manque du restant a vivre mais si on nous donne pas la chance de s en sortir que pouvons nous faire? surtout avec les enfants.
je suis egalement dans le forum banque dans le surnom mumu si vous voulez me repondre j en serait ravi et si entre temps vous trouvez une solution prevenez moi et moi je cherche aussi de mon cote et si j en trouve une de solution je n hesiterai pas de vous le faire savoir.
bon courage a vous (on en a besoin).
mumu

les sommes dues dans le cadre de condamnation en correctionnelle sont EXCLUES du champ d'application de la loi sur le surendettement, tout comme les amendes, les dettes alimentaires et les dettes fiscales professionnelles (TVA...)
pas d'issue pour vous de ce coté, donc.

bonjours,
Monsieur bertrand
Votre message; ma beau-coups intéresser, celui en date du 08 octobre 2008.
M'autoriser vous, je vous contacter a l'adresse que vous avez inscrite .
A ce moment la je vous donnerez plus d'information sur ma demande; vous remercie de votre attention
salutation

vous êtes un mécréant de la plus belle sorte en profitant de ces gens naifs et démunis.
Vous profitez de leur peur
N' avez vous pas honte?

kumaroma = arnaque

Dieux ne te pardoneras pas tes péchés, face au jugement dernier tu n auras que ton gros anus tout caqueux pour te moucher...