Rejet effacement dette pôle emploi

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mardi 6 juin 2017
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13 juillet 2018
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Bonjour,
Je viens vous exposer ma situation car j'ai besoin d'aide au sujet d'un trop perçu pôle emploi.
Je me suis reinscrite à pôle emploi en avril 2017, et en reprenant mon dossier pôle emploi m'informe que j'ai un trop perçu qui date de 2014.
Vu l'ancienneté de la dette, je fais un courrier auprès de l'instance paritaire régionale pour m'accorder l'effacement de cette dette, courrier accompagné des justificatifs de mes ressources (je suis au chômage, mon compagnon aussi, nous avons 1 enfant à charge, le prêt immobilier à payer, les factures... bref on ne roule pas sur l'or !)
Ils me réclament 1361€, versé à tort car en janvier et février 2014 j'avais travaillé et ils n'auraient pas dû me verser cette somme. J'étais à l'époque en cdd depuis avril 2013 et mon csp prenait fin le 06/02/2014. J'ai oublié de m'actualiser fin janvier. Comme prévu mon csp a pris fin en février et début mars ils m'ont versé cette somme, je n'ai pas vraiment compris, mais j'ai laissé couler.
Bref 3 mois après mon courrier à l'instance paritaire, pôle emploi me répond ceci :
- effacement de dette accordée pour la somme de 189€ (qui correspondait au paiement de février 2014)
- mais effacement de dette rejetée pour la somme de 1172€ (qui correspondait au paiement de janvier 2014)
A réception de cette décision, je me rends dans mon agence pôle emploi, qui me dit que si j'ai reçu cette somme c'est que j'ai fait une fausse déclaration lors de mon actualisation (j'aurais déclaré ne pas avoir travaillé alors que j'avais travaillé) ce que je déments formellement. On me dit alors de faire une demande de recours pour rechercher cette fausse déclaration.
J'invoque également la prescription de 3 ans (trop perçu versé en mars 2014 et notification de trop perçu adressée le 25/04/2017)
Je mets en avant ma bonne foi, j'ai oublié de m'actualiser fin janvier (j'arrivais en fin de csp, ça m'est sorti de la tête), je n'ai à aucun moment fait de fausse déclaration.
Réponse de pôle emploi reçue aujourd'hui : la prescription est de 10 ans en cas de non déclaration de travail (j'aurais dû leur transmettre mon bulletin de salaire de janvier 2014) et ils rejettent donc de nouveau l'effacement de dette.
Je trouve ça un peu fort, car j'ai lu que la prescription était de 10 ans en cas de fraude avérée, ce qui n'est pas mon cas, j'ai oublié de m'actualiser ! Je n'ai absolument pas fraudé intentionnellement.
Quelqu'un s'est-il déjà retrouvé dans ma situation?
Que faire ? Saisir le médiateur pôle emploi? Faire jouer ma protection juridique ?
Ou accepter de régler cette somme (pôle emploi m'accorde un échéancier de remboursement) sachant que ma situation financière n'est pas bonne, à découvert tous les mois...
Un grand merci par avance pour votre aide !!!

3 réponses

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samedi 22 mai 2010
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11 août 2020
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Bonjour vous n'avez pas signalé à pôle emploi qu'il vous avez trop versé donc acceptez de rembourser la faute est de votre côté
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mardi 6 juin 2017
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13 juillet 2018
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bonjour comme les avis précédents ce sont des sommes qui vous ont été versés indument vous n'avez pas signalé ces erreurs (marrant d'ailleurs les gens signalent toujours quand ils ne touchent pas mais jamais ou très très rarement quand des sommes arrivent en trop .....) vous devez restituer ces sommes , après reste à négocier si c'est possible de demander un étalement
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mardi 31 juillet 2012
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11 août 2020
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Bonjour

fraude ou pas fraude
vous avez reçu une somme que vous n'auriez pas du recevoir
donc vous devez la rembourser
ils n'ont aucune obligation de vous accorder une remise de dette

trouvez un accord avec eux afin de mettre en place un échéancier

car la prochaine étape risque d'être l'huissier avec les frais qui vont avec.
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