Bonjour, Suite à un surendettement des particuliers, mes dettes ont été totalement effacées. Cela fait plus d'un an maintenant. J'ai une carte électron et j'ai demandé à ma banque une carte bleue visa. Elle me l'a refusée car je suis fichée à la Banque de France. Est-ce que c'est vrai que je ne peux obtenir de carte bleue visa ? (Je ne suis pas interdit bancaire et j'ai un chèquier). Par ailleurs, j'envisage de créer un site professionnel sur internet (micro-entreprise). Etant fichée, est-ce que je peux créer mon site (une micro-entreprise) ? Merci de me répondre

Bonsoir L'effacement de dettes ne se fait pas sur demande, la situation des débiteurs est minutieusement étudiée par la commission de surendettement de votre département. Plusieurs critères sont pris en compte pour proposer un dossier vers la Procédure de Rétablissement Personnel (PRP); on parle de situation irrémédiablement compromise lorsque le débiteur n'a aucune capacité de remboursement et qu'à l'avenir il est constaté que rien ne changerait. Par exemple un débiteur qui est déjà en retraite ne verra aucun retour à meilleure fortune... Quand un dossier est proposé en PRP et accepté par le ou les débiteur(s) le dossier est transféré devant le juge de l'exécution. L'effacement de dettes ne signifie pas que vous ne serez plus inscrit au fichier des incidents de crédit ! Après un effacement de dettes en procédure de PRP vous serez fiché pendant 8 ans. Ce fichage est fait pour empecher les débiteurs de retomber dans une nouvelle situation de surendettement. Si la commission de surendettement juge que votre situation est irrémédiablement compromise, c'est parce qu'elle voit que dans votre dossier il n'y a aucune perspective d'amélioration dans l'avenir. Demander l'effacement des dettes n'est pas un jeu ! S.C

Effacement total de mes dettes - Page 2

Résolu

Réponse 21 / 24

ALINE

VOUS POUVEZ CREER UNE MICRO ENTREPRISE SANS PROBLEME

Réponse 22 / 24

Stephanie C

Vous pouvez créer votre micro-entreprise mais comme vous êtes en nom propre je doute que les banquiers vous acceptent de vous ouvrir un compte bancaire et tous les moyens de paiements y afférents.
Vous aurez sûrement de grosses difficultés et vous devrez probablement passer par la procédure du droit au compte.

Bon courage

Réponse 23 / 24

floop

florence p,

moi je suis en surendetement depuis 2005 je vais bientot remonté un dossier de surendettemnt combien de fois peut on re-conduire un moratoire j'en est deja une 3

merci de vos reponse

Réponse 24 / 24

Laurent

Bonsoir,

Normalement c'est 6 ans et ensuite vous devriez, si votre situation ne s'est pas améliorée, bénéficier de l'effacement de vos dettes.

Bonne chance.

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