Dettes CAF
PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre un souci avec la caf qui viens de m'envoyer une notification de dettes après un contrôle, apparemment j'aurais mal déclaré mes ressources trimestrielle avec 1 mois de décalage a chaque fois !
Je suis payé tout les mois a la fin du mois donc par exemple pour le mois d'avril je déclare ce que j'ai reçu le 31 mars et ainsi de suite
Pour moi ça paraît logique parce que j'ai réellement vécu au mois d'avril avec ma paye du mois de mars
Je ne suis pas payé en avance mais a la fin de chaque mois et eux me disent que pour avril je dois déclarer la paye du 30 avril !!!!
Comme si j'avais vécu tout le mois d'avril avec une paye que j'ai reçu a la fin du mois !!!
J'ai contesté la dette avec ces explications mais d'après la conseillère ça va rien changé c'est le mode de calcul, est-ce que vous auriez un documents ou un jugement qui va a l'encontre de cette aberration !!!???
Merci
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2 réponses
Bonjour
La caf ne vous demande pas de déclarer avec quoi vous avez vécu chaque mois mais les ressources perçues chaque mois. La paye touchée le 31 mars est une ressource perçue au mois de mars et doit donc être déclarée perçue en mars et non en avril. C'est d'ailleurs pour ça que les ressources se déclarent en début de mois, pour que toutes les ressources du mois précèdent puissent être connues et donc déclarées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...