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2 réponses
jak67
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mardi 16 septembre 2008
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2 octobre 2013
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13 nov. 2008 à 00:27
13 nov. 2008 à 00:27
Allez voir:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3983091 inaptitude lors de la visite
Il doit y avoir 2 visites médicales espacées de 15 jours pour vous déclarer inapte.
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3983091 inaptitude lors de la visite
Il doit y avoir 2 visites médicales espacées de 15 jours pour vous déclarer inapte.
Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
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13 nov. 2008 à 05:52
13 nov. 2008 à 05:52
Bonjour,
La contestation de l'avis d'inaptitude se fait auprès de l'inspecteur du travail compétent pour l'entreprise.
Celui-ci saisit alors le médecin inspecteur régional d'une demande d'avis avant de prendre sa décision (article L 4624-1 du code du travail).
Bonne continuation.
La contestation de l'avis d'inaptitude se fait auprès de l'inspecteur du travail compétent pour l'entreprise.
Celui-ci saisit alors le médecin inspecteur régional d'une demande d'avis avant de prendre sa décision (article L 4624-1 du code du travail).
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2008 à 21:30