Inaptitude lors de la visite
krimo72
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1 décembre 2008
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1 nov. 2008 à 09:40
popeline - 1 mars 2009 à 18:52
popeline - 1 mars 2009 à 18:52
A voir également:
- Inaptitude lors de la visite
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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jak67
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1 nov. 2008 à 10:07
1 nov. 2008 à 10:07
Entre les deux visites l'employeur doit vous rétribuer comme si vous étiez présent Il a dut être prévenu des résultats de la visite médicale et de la décision du medecin du travail.
Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail du salarié n'est pas considéré comme suspendu.
En effet aucun texte ne fait de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail une cause légale de suspension du contrat de travail.
L'article R.241-51-1 du code du travail prévoit un intervalle de 15 jours entre les 2 examens aboutissant à une constatation d'inaptitude.
La prise en charge de cette période apparaît au fil de la jurisprudence récente comme étant à la charge de l'employeur.
Après la 2éme visite:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2895.xhtml
Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
Pour affiner aller voir votre convention collective:
hors région parisienne
+ de 10 salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220/
10 salariés et moins
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221/
Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail du salarié n'est pas considéré comme suspendu.
En effet aucun texte ne fait de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail une cause légale de suspension du contrat de travail.
L'article R.241-51-1 du code du travail prévoit un intervalle de 15 jours entre les 2 examens aboutissant à une constatation d'inaptitude.
La prise en charge de cette période apparaît au fil de la jurisprudence récente comme étant à la charge de l'employeur.
Après la 2éme visite:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2895.xhtml
Le licenciement ne peut être prononcé qu'en raison de l'impossibilité par l'employeur d'envisager le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe.
La rupture du contrat de travail ouvre droit alors, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
Pour affiner aller voir votre convention collective:
hors région parisienne
+ de 10 salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635220/
10 salariés et moins
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221/
salut;me revoila je voudrais savoir,aprés mes deux visite medicale on ma reconnue inapte a tout poste dans l'hotel ou je travail!il mon mit sur ma feuille"tout poste a charges et poids sont interdit"ma question est quand je vais m'inscrire au chômage esque il vont m'obliger a retourner en hotelerie!!!moi sa m'embête car c'et un metier qui ma epuiser est brisée le dos.j'ai 50ans et c'et un metier que je fait depuis 11ans.et j'aimerai trouver quelque chose de moin epuisant;mais avec la crise et le chomage actuel j'ai peur qu'il m'oblige a y aller maintenant (j'oublier j'habite prés un bord de mer)excusez d'avoir etait si longue.merci pour vos reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2008 à 11:28