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Sécurité électrique d'un appartement loué

justice 83 - 10 nov. 2008 à 20:18
 justice 83 - 11 nov. 2008 à 11:27
Bonjour,

Depuis le 1er avril 2006 je suis locataire d'un appartement situé dans une copropriété construite en 1964; le terme de mon bail est fixé en 2012. Je viens de me rendre compte que mon logement ne respecte pas les règles de sécurité les plus essentielles : absence de tableau électrique. Mon bailleur semble d'accord pour une "mise en sécurité" . Je souhaite savoir quelles sont les éléments à respecter pour une installation conforme aux règles de sécurité minimum. Par exemple, puis-je exiger l'installation de prises de terre dans chaque pièce, comme on me l'a conseillé ? Mon bailleur peut-il m'imposer une date de travaux ?
Je sais que certains organismes peuvent faire un diagnostic de sécurité mais les frais seraient à ma charge, or pour moi il est hors de question de payer alors qu'il y a manquement de mon bailleur (propriétaire PRIVE de plus de 500 logements !).
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
10 nov. 2008 à 20:31
Bonjour


Le propriétaire doit fournir un logement décent, parmi les obligations ;


- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et doivent être en bon état d'usage et de fonctionnement.

pour obtenir plus d'infos contactez l'adil
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
10 nov. 2008 à 20:51
Attention : ce texte est interprété ainsi ->doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements....de l'époque de construction ou rénovation.
doivent être en bon état d'usage et de fonctionnement....c'est la sécurité qui primera
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justice 83 > lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014
11 nov. 2008 à 11:27
Merci pour cette précision,
entre temps j'ai avancé, un électricien a été envoyé par mon propriétaire pour faire le devis des travaux pour une SIMPLE mise en sécurité, et non pas aux normes. L'artisan m'a dit que s'il fallait mettre aux normes il faudrait ABSOLUMENT TOUT refaire. Je me contenterai donc du minimum. Par contre, j'aimerais savoir si je peux demander à mon propriétaire de payer le bilan de Promotélec, car l'électricien m'a dit que ce serait une bonne idée de les faire quand même passer, mais AVANT, pour que ce soit eux qui définissent les travaux à effectuer. Je ne doute pas du sérieux de l'artisan qui est venu, par contre, je ne suis pas certaine que mon propriétaire suive ses préconisations, je ne lui fais aucune confiance.
Merci d'avance pour vos réponses !
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justice 83
11 nov. 2008 à 11:18
Oui, en effet, c'est un organisme très compétent dans ce genre de renseignements.
Merci pour la rapidité de votre réponse, je les appelle demain !
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