Reduire un préavis !!
Bonjour,
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
2 réponses
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Les motifs de diminution de préavis sont strictement énumérés. L'absence de travaux n'en fait pas partie. En principe il faudrait faire mettre les loyers sous séquestre, mais vu que vous allez quitter l'appartement finalement à quoi ça rime ?
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okok j'ai bien compri!! mais voila j'etais en cdd jusqu'au 16 octobre 2008 et le depuis le 4 novembre 2008 je viens de signer un cdi dans une autre enseigne est ce que cela peut rentré en compte ? car mon ami c'est apreil il retravaille depuis debut octobre pour ue nouvelle boite situé a environs 30 km de notre domicile actuel ? dans ce cas la est ce possible ?
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@marange01Il me semble qu'une jurisprudence a établi que la fin d'un CDD est considérée comme une perte involontaire de travail. Dans ce cas, il se pourrait que vous puissiez effectivement bénéficier d'un préavis réduit.
Contactez l'ADIL, ils devraient pouvoir vous renseigner exactement sur votre situation.
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ModérateurLoi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...