Reduire un préavis !!
marange01
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pititenouette Messages postés 8125 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 8125 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
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2 réponses
Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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