Reduire un préavis !!
marange01
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 nov. 2008 à 20:49
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 nov. 2008 à 20:49
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2 réponses
Les motifs de diminution de préavis sont strictement énumérés. L'absence de travaux n'en fait pas partie. En principe il faudrait faire mettre les loyers sous séquestre, mais vu que vous allez quitter l'appartement finalement à quoi ça rime ?
pititenouette
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10 nov. 2008 à 20:49
10 nov. 2008 à 20:49
Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
10 nov. 2008 à 20:18
10 nov. 2008 à 20:38
Contactez l'ADIL, ils devraient pouvoir vous renseigner exactement sur votre situation.