Reduire un préavis !!
marange01
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
ma propriétaire ne repond pas au courrier que je fais et ne fais donc pas les travaux dans l'appartement!!!Pourrais je reduire mon preavis de 3 MOIS A SEULEMENT 1 MOIS ? si oui comment puis je my prendre ?
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2 réponses
Les motifs de diminution de préavis sont strictement énumérés. L'absence de travaux n'en fait pas partie. En principe il faudrait faire mettre les loyers sous séquestre, mais vu que vous allez quitter l'appartement finalement à quoi ça rime ?
Loi de 89 / Réduction du préavis / Fin de CDD
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
Cass. Civ. III : 8.12.99
Le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire est de trois mois. Toutefois, celui-ci est réduit à un mois en cas de perte d'emploi (loi du 6.7.89 : art.15 I).
La non reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Contactez l'ADIL, ils devraient pouvoir vous renseigner exactement sur votre situation.