Mur en limite de propriété
fadaju
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6 nov. 2008 à 16:48
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 6 nov. 2008 à 20:03
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 6 nov. 2008 à 20:03
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jak67
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6 nov. 2008 à 20:03
6 nov. 2008 à 20:03
Première chose.
Est ce un :
1) Un mur mitoyen (mur construit sur la limite séparative de ce faite il est à cheval sur les deux terrains)
2)Un mur limitrophe (mur qui est entièrement sur le terrain de celui qui l'a construit mais qui est au ras de la limite du terrain du voisin)
Vus ce que vous écrivez cela doit être un mur limitrophe.
Dans ce cas votre voisin a déposé une demande autorisation de clôture à la mairie.
La norme est une hauteur maximum de 2 m avec le voisin.
S'il a respecté la procédure, votre seul solution est de contesté juridiquement le bien fondé de cette clôture.
Vous devrez avoir de solides arguments pour que le juge vous suive.
Est ce un :
1) Un mur mitoyen (mur construit sur la limite séparative de ce faite il est à cheval sur les deux terrains)
2)Un mur limitrophe (mur qui est entièrement sur le terrain de celui qui l'a construit mais qui est au ras de la limite du terrain du voisin)
Vus ce que vous écrivez cela doit être un mur limitrophe.
Dans ce cas votre voisin a déposé une demande autorisation de clôture à la mairie.
La norme est une hauteur maximum de 2 m avec le voisin.
S'il a respecté la procédure, votre seul solution est de contesté juridiquement le bien fondé de cette clôture.
Vous devrez avoir de solides arguments pour que le juge vous suive.