Mur en limite de propriété
fadaju
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'acheter une maison en VEFA, je suis dedans depuis une semaine, le voisin vient de faire intervenir des artisans pour faire un mur de 1m90 de haut juste en limite avec ma propriété alors que le reste du muret qui entoure sa maison n'est que de 40cm, d'une part cela n'est pas beau mais quand j'ai signé pour la maison il n'y avait pas cette construction et ce mur fait déprécier la valeur de ma maison
que puis je faire ?
Je viens d'acheter une maison en VEFA, je suis dedans depuis une semaine, le voisin vient de faire intervenir des artisans pour faire un mur de 1m90 de haut juste en limite avec ma propriété alors que le reste du muret qui entoure sa maison n'est que de 40cm, d'une part cela n'est pas beau mais quand j'ai signé pour la maison il n'y avait pas cette construction et ce mur fait déprécier la valeur de ma maison
que puis je faire ?
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Mur en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
1 réponse
Première chose.
Est ce un :
1) Un mur mitoyen (mur construit sur la limite séparative de ce faite il est à cheval sur les deux terrains)
2)Un mur limitrophe (mur qui est entièrement sur le terrain de celui qui l'a construit mais qui est au ras de la limite du terrain du voisin)
Vus ce que vous écrivez cela doit être un mur limitrophe.
Dans ce cas votre voisin a déposé une demande autorisation de clôture à la mairie.
La norme est une hauteur maximum de 2 m avec le voisin.
S'il a respecté la procédure, votre seul solution est de contesté juridiquement le bien fondé de cette clôture.
Vous devrez avoir de solides arguments pour que le juge vous suive.
Est ce un :
1) Un mur mitoyen (mur construit sur la limite séparative de ce faite il est à cheval sur les deux terrains)
2)Un mur limitrophe (mur qui est entièrement sur le terrain de celui qui l'a construit mais qui est au ras de la limite du terrain du voisin)
Vus ce que vous écrivez cela doit être un mur limitrophe.
Dans ce cas votre voisin a déposé une demande autorisation de clôture à la mairie.
La norme est une hauteur maximum de 2 m avec le voisin.
S'il a respecté la procédure, votre seul solution est de contesté juridiquement le bien fondé de cette clôture.
Vous devrez avoir de solides arguments pour que le juge vous suive.
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