Restitution de caution
loustau
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Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2219 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai rendu les clefs de mon appartement le 5 aout n ayant a ce jour tjrs pas de retour de caution j appalle l agance qui me repond que le dossier ne les concerne plus et qu il faut que j appelle ma proprietaire. Ce que biensur je fais. Celle-ci me dit que l appartement est dans un top mauvaise etat(j y ai vecu 5 ans et comme seule degradation il y a les peinture defraichies!)!Elle me dit egalement qu elle l a vendu 10 000 euros de moins que prevu(par qui??je ne sais pas)et que donc c etait de ma faute! donc en definitive elle me prend mes 1000 euros de caution juste parce qu elle a mal vendu son bien immobilier! ets ce qu on peut considérer ca comme du vol je n ai recu aucun justificatif de travaux et elle plus d un mois de retard?
j ai rendu les clefs de mon appartement le 5 aout n ayant a ce jour tjrs pas de retour de caution j appalle l agance qui me repond que le dossier ne les concerne plus et qu il faut que j appelle ma proprietaire. Ce que biensur je fais. Celle-ci me dit que l appartement est dans un top mauvaise etat(j y ai vecu 5 ans et comme seule degradation il y a les peinture defraichies!)!Elle me dit egalement qu elle l a vendu 10 000 euros de moins que prevu(par qui??je ne sais pas)et que donc c etait de ma faute! donc en definitive elle me prend mes 1000 euros de caution juste parce qu elle a mal vendu son bien immobilier! ets ce qu on peut considérer ca comme du vol je n ai recu aucun justificatif de travaux et elle plus d un mois de retard?
1 réponse
Avez-vous établi un état des lieux à votre sortie ?
Si ce n'est pas le cas, alors votre propriétaire est considérée comme ayant reçu l'appartement en état parfait, et ne peut prétendre à une retenue sur votre dépôt de garantie, excepté une éventuelle régularisation de charges.
Dans tous les cas, elle ne pourrait vous retenir que les travaux en réparation des dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie et ne figurant pas sur l'état des lieux d'entrée, qui ne relèvent pas d'une usure normale, et qu'elle peux justifier à minima par un devis.
Écrivez lui une LRAR lui expliquant cela et la mettant en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie dans le délai légal prévu par la loi.
Si ce n'est pas le cas, alors votre propriétaire est considérée comme ayant reçu l'appartement en état parfait, et ne peut prétendre à une retenue sur votre dépôt de garantie, excepté une éventuelle régularisation de charges.
Dans tous les cas, elle ne pourrait vous retenir que les travaux en réparation des dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie et ne figurant pas sur l'état des lieux d'entrée, qui ne relèvent pas d'une usure normale, et qu'elle peux justifier à minima par un devis.
Écrivez lui une LRAR lui expliquant cela et la mettant en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie dans le délai légal prévu par la loi.
loustau
merci beaucoup . J ai fait un etat des lieux d entree et de sortie ou il n y a rien de special juste l usure normale!donc je lui demande des justif depuis hier mais pas de news donc on va voir!
Dansemacabre
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loustau
S'il n'y a pas de différence entre les deux états des lieux, elle ne peut vous retenir de frais pour des travaux. La seule chose qu'elle pourrait vous retenir, ce sont des régularisations de charges, mais là encore il lui faut vous fournir des justificatifs de cette régularisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...