Restitution de caution
loustau
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5 nov. 2008 à 13:39
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 nov. 2008 à 14:26
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 5 nov. 2008 à 14:26
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Dansemacabre
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705
5 nov. 2008 à 13:50
5 nov. 2008 à 13:50
Avez-vous établi un état des lieux à votre sortie ?
Si ce n'est pas le cas, alors votre propriétaire est considérée comme ayant reçu l'appartement en état parfait, et ne peut prétendre à une retenue sur votre dépôt de garantie, excepté une éventuelle régularisation de charges.
Dans tous les cas, elle ne pourrait vous retenir que les travaux en réparation des dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie et ne figurant pas sur l'état des lieux d'entrée, qui ne relèvent pas d'une usure normale, et qu'elle peux justifier à minima par un devis.
Écrivez lui une LRAR lui expliquant cela et la mettant en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie dans le délai légal prévu par la loi.
Si ce n'est pas le cas, alors votre propriétaire est considérée comme ayant reçu l'appartement en état parfait, et ne peut prétendre à une retenue sur votre dépôt de garantie, excepté une éventuelle régularisation de charges.
Dans tous les cas, elle ne pourrait vous retenir que les travaux en réparation des dégâts constatés sur l'état des lieux de sortie et ne figurant pas sur l'état des lieux d'entrée, qui ne relèvent pas d'une usure normale, et qu'elle peux justifier à minima par un devis.
Écrivez lui une LRAR lui expliquant cela et la mettant en demeure de vous rembourser votre dépôt de garantie dans le délai légal prévu par la loi.
5 nov. 2008 à 14:23
5 nov. 2008 à 14:26