Restitution de caution
steven
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voila maintenant 2mois jour pour jour que j'ai rendu les clefs de mon ancien logement pour lequel l'état des lieux a été fait conformément aux modalitées mais avec une mauvaise foi évidante de mon propriétaire.
Celui ci ne ma toujours pas réstitué mon dépôt de garantie.
J'ai entendu parler d'un taux d'intérêt donnant majoration à la réstitution de celui ci, est ce vrai?
Si oui quel est t il?
Quelle démarche dois je entreprendre pour ne pas me mettre en porte à faux?
Cordialement
Voila maintenant 2mois jour pour jour que j'ai rendu les clefs de mon ancien logement pour lequel l'état des lieux a été fait conformément aux modalitées mais avec une mauvaise foi évidante de mon propriétaire.
Celui ci ne ma toujours pas réstitué mon dépôt de garantie.
J'ai entendu parler d'un taux d'intérêt donnant majoration à la réstitution de celui ci, est ce vrai?
Si oui quel est t il?
Quelle démarche dois je entreprendre pour ne pas me mettre en porte à faux?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...