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Restitution de caution

steven - 31 oct. 2008 à 15:18
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 31 oct. 2008 à 18:36
Bonjour,

Voila maintenant 2mois jour pour jour que j'ai rendu les clefs de mon ancien logement pour lequel l'état des lieux a été fait conformément aux modalitées mais avec une mauvaise foi évidante de mon propriétaire.
Celui ci ne ma toujours pas réstitué mon dépôt de garantie.
J'ai entendu parler d'un taux d'intérêt donnant majoration à la réstitution de celui ci, est ce vrai?
Si oui quel est t il?
Quelle démarche dois je entreprendre pour ne pas me mettre en porte à faux?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 545
31 oct. 2008 à 18:36
Bonjour,

Vous devez envoyer un courrier (LR/AR) a votre proprietaire pour lui demander la restitution de votre depot de garantie avec decompte justifié des retenues realisées.
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