Préavis opac
nat09
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26 oct. 2008 à 13:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 déc. 2012 à 16:05
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5 réponses
Le Blob
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12 décembre 2008
92
26 oct. 2008 à 16:49
26 oct. 2008 à 16:49
Il existe un texte spécifique pour les logement HLM : l'article L442-6-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825433/2008-10-26/
Le délai est d’un mois pour le locataire d'un logement social qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement locatif social.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825433/2008-10-26/
Le délai est d’un mois pour le locataire d'un logement social qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement locatif social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...