A voir également:
- Préavis opac 71
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
5 réponses
Il existe un texte spécifique pour les logement HLM : l'article L442-6-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825433/2008-10-26/
Le délai est d’un mois pour le locataire d'un logement social qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement locatif social.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006825433/2008-10-26/
Le délai est d’un mois pour le locataire d'un logement social qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement locatif social.
Vous souhaitez "déménager", reste à savoir quelles sont les raisons réelles de ce souhait... Sachez qu'étant donné l'état actuel (!) de la crise du logement, les raisons de mutations ne peuvent être que: maladie, handicap, suroccupation... tout est listé dans: https://www.parishabitatoph.fr/
Et en aucune manière on ne peut espérer un "meilleur quartier", "plus beau logement" et caetera...
Et en aucune manière on ne peut espérer un "meilleur quartier", "plus beau logement" et caetera...
Bonsoir: copiez le lien suivant et allez dans le menu, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant les mutations, échanges, et attributions multiples au sein ce ce parc immobilier social; bonne chance à vous:
https://www.parishabitatoph.fr/
Connie
https://www.parishabitatoph.fr/
Connie
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...