PREAVIS LOCATIF

ALRANUARUED -  
Bonjour,

Mon père veut résilier son bail locatif car ma maman est décédée le 29 juillet dernier, peut-il bénéficier d'un seul mois de prévis ?

Merci

2 réponses

  1. Yop
    Malheureusement non, il ne s'agit pas d'un cas de réduction de préavis prévu par l'art 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
    0
    1. leberger
      Bonsoir,

      Il faut tout de même vérifier à quel nom a été établi le bail !
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