CNE transforme en CDI mais contrat pas signé
Résolu
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9 réponses
bonjour,
En France, le contrat nouvelles embauches, plus communément appelé CNE, était un type de contrat de travail sans limitation de durée (ou Contrat à durée indéterminée) pour les entreprises de vingt salariés au plus. Durant la période dite de consolidation de l'emploi de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement était possible (même si ce motif pouvait être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8% sur le total de la rémunération si l'employeur était à l'origine de la rupture.
Les deux principales particularités de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans) avaient été déclarées contraire au droit international par l'Organisation internationale du travail le 14 novembre 2007. De plus, les tribunaux le requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun.
Le contrat « nouvelle embauche » a finalement été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au JO du 26 juin 2008[1]. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu à compter de cette date. Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, dont la période d’essai est fixée par convention, ou à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail.
En France, le contrat nouvelles embauches, plus communément appelé CNE, était un type de contrat de travail sans limitation de durée (ou Contrat à durée indéterminée) pour les entreprises de vingt salariés au plus. Durant la période dite de consolidation de l'emploi de deux années, la rupture sans annoncer le motif de licenciement était possible (même si ce motif pouvait être demandé en cas de litige aux prud'hommes), moyennant un préavis court et une indemnité de 8% sur le total de la rémunération si l'employeur était à l'origine de la rupture.
Les deux principales particularités de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans) avaient été déclarées contraire au droit international par l'Organisation internationale du travail le 14 novembre 2007. De plus, les tribunaux le requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun.
Le contrat « nouvelle embauche » a finalement été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », publiée au JO du 26 juin 2008[1]. Aucun contrat « nouvelles embauches » ne peut donc plus être conclu à compter de cette date. Les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI) de droit commun, dont la période d’essai est fixée par convention, ou à défaut, par les dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail.
bonjour,
merci pour la réponse , j'avais déjà lu cela mais j'ai du mal a comprendre.
Je ne comprend pas que je sois passé en CDI sans qu'on me laisse le choix de signer ce contrat ou non.
Je ne vais donc pas pouvoir demissionner avant le 15 novembre afin de rejoindre mon nouvel emploi ???
merci pour la réponse , j'avais déjà lu cela mais j'ai du mal a comprendre.
Je ne comprend pas que je sois passé en CDI sans qu'on me laisse le choix de signer ce contrat ou non.
Je ne vais donc pas pouvoir demissionner avant le 15 novembre afin de rejoindre mon nouvel emploi ???
Les deux principales particularités de ce contrat (licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans) avaient été déclarées contraire au droit international par l'Organisation internationale du travail le 14 novembre 2007. De plus, les tribunaux le requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun.
Ne vous inquiétez pas, le CNE est requalifié, vous ne craignez rien !
Ne vous inquiétez pas, le CNE est requalifié, vous ne craignez rien !
le CNE est requalifié et je ne suis pas tenu a faire le préavis d'un cdi , c'est bien cela que je dois comprendre ?
Je pourrais donc faire ma lettre de demission juste avant le 15 novembre prochain ?
désolé mais j'ai toujours eu du mal a saisir exactement les termes des textes de loi !
Je pourrais donc faire ma lettre de demission juste avant le 15 novembre prochain ?
désolé mais j'ai toujours eu du mal a saisir exactement les termes des textes de loi !
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CNE requalifié en CDI donc se conformer aux regles du CDI ! Maintenant vous pouvez peut negocier avec votre employeur le mois de preavis !
aie aie malheusement dialogue totalement stérile donc imposible avec notre patron !
si je ne me presente plus au boulot , cela peut il m'attirer des ennuis ou va-t-il me licencier ?
si je ne me presente plus au boulot , cela peut il m'attirer des ennuis ou va-t-il me licencier ?
Vous etes en contrat tant que vous n'avez pas fait de lettre de demission !
Si vous abandonnez votre poste vous pouvez faire l'objet d'un licenciement pour faute !
Si la demission est envoyée, votre employeur vous signifira par retour de courrier, le delai de preavis, ou decidera d'un commun accord de vous regler ce préavis et vos congés payés !
Si l'entente n'est pas bonne avec votre employeur, à mon avis il souhaitera vous voir partir au plus vite !
Régler rapidement le probleme afin d'etre serein pour votre nouveau job !
Si vous abandonnez votre poste vous pouvez faire l'objet d'un licenciement pour faute !
Si la demission est envoyée, votre employeur vous signifira par retour de courrier, le delai de preavis, ou decidera d'un commun accord de vous regler ce préavis et vos congés payés !
Si l'entente n'est pas bonne avec votre employeur, à mon avis il souhaitera vous voir partir au plus vite !
Régler rapidement le probleme afin d'etre serein pour votre nouveau job !
il ne souhaite pas me voir partir car je suis un element rentable pour lui , il restera toujours désagréable avec tout le monde au sein de l'entreprise !
je vais donc faire ma lettre de demission et voir ce qu'il se passe !
par contre il m'avait payer un stage de formation à l'étranger , cela ne pourra t-il pas jouer en ma defaveur ?
je vais donc faire ma lettre de demission et voir ce qu'il se passe !
par contre il m'avait payer un stage de formation à l'étranger , cela ne pourra t-il pas jouer en ma defaveur ?
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