Matériel d'enretien du jardin
jp
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Yop -
Yop -
Bonjour,
DAns une location avec pelouse et haie, est il vrai que le propriètaire doit fournir le matériel d'entretien (tondeuse, taille haie, ...) ou s'il n'y a pas de matérel, qu'il doit s'acquitterlui même de l'entretien ??
DAns une location avec pelouse et haie, est il vrai que le propriètaire doit fournir le matériel d'entretien (tondeuse, taille haie, ...) ou s'il n'y a pas de matérel, qu'il doit s'acquitterlui même de l'entretien ??
1 réponse
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Non c'est faux. Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que sont à la charge du locataire : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Le propriétaire n'a pas à fournir le matériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...