Loyers impayés et liquidation judiciaireFermé

Question

Bonjour, Je suis bailleur d'un fond de commerce + appartement. Les loyers ne me sont plus payés depuis un an. J,ai obtenu la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire. Seulement la locataire s'est vue prononcer sa liquidation judiciaire le 26 septembre dernier. La mandataire judiciaire nommée par le tribunal a fait opposition à l'ordonnance pourtant exécutoire. A t-elle le droit d'agir ainsi étant donné qu'au début de la procédure de redressement de la locataire, je lui est demandée  si elle désirait ou non prendre parti dans le bail. Elle a répondu négativement. Nous devons repasser au tribunal le 14 novembre. Que peut-il m'arriver? Ces loyers étaient mes seuls revenus et je vis seule avec ma fille de 13 ans. Merci pour vos réponses.

lilou83 · Accepted Answer

Bonjour,il ne faut surtout pas vous laisser impressionner et vous devez vous défendre.D'abord,si vous avez obtenu un jugement faisaint droit a vos demandes et que ce jugement n'a pas été frappé d'appel,il a comme on dit autorité de la chose jugée puisqu'il est exécutoire.Faites tout de suite un courrier au liquidateur lui disant que vous refusez son opposition a votre jugement car si le tribunal a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire c'est qu'il avait des raisons incontestables pour statuer en votre faveur.Vous envoyer ce courrier en recommandé avec AR,tous vos courriers doivent être envoyés comme çà.Le liquidateur va prendre du temps pour vous répondre sachez-le,pendant ce temps voyez votre avocat et demandez lui d'écrire au liquidateur pour qu'il explique pourquoi il fait opposition au jugement.De toute évidence,le liquidateur va prétendre au fonds de commerce pour payer les créanciers.Dites a votre avocat que vous allez saisir le procureur de la république pour faire exécuter votre jugement.Faites un courrier très clair expliquant la situation depuis le début,que vous n'avez plus vos loyers depuis un an,jugement,etc... Joignez tous vos papiers,apportez le vous même a la greffière du procureur,et expliquez lui très clairement que votre situation ne peut plus durer.Le procureur vous répondra,croyez moi je suis passée par la,je viens juste d'en sortir.Vous avez un jugement vous devez le faire exécuter.Ne vous laissez pas faire,les liquidateurs font ce qu'il veulent et il faut bien montrer que les lois sont faites pour tout le monde,c'est certes,un combat mais qu'il faut absolument mener.Tenez moi au courant je vous aiderai.Bon courrage.

pouponne · Answer

bjr, je suis bailleur et mon locataire a exercé un restaurant.
Depuis plusieurs moi, le locataire refuse le paiement des loyers sous prétexte que sa société est en faillite.
Que dois je faire?
Merci pour vos aides

lilou83 · Answer

Bonsoir à vous,d'abord votre locataire vous dit qu'il est en faillite,a-t-il déposer  le bilan?S'il ne l'a pas fait vous devez agir de la façon suivante : premièrement le bail est-il un bail notarié si oui il est à force probante c'est-à-dire qu'il détient le sceau du Président de la République ce qui vous permet d'aller avec votre bail immédiatement chez un huissier de justice qui saura faire appliquer les termes du bail.Si ce n'est pas le cas,vous devez faire une mise en demeure et l'envoyer en recommandé avec AR je vous conseille de lui donner seulement huit jours de délai pour vous régler.Au terme de ce délai de huit jours,s'il ne vous a pas répondu ou s'il ne se manifeste pas,vous allez voir un huissier de justice avec la copie de votre courrier et le récépissé de recommandé.L'huissier va lui délivrer un commandement de payer et le délai est de 30 jours.Au terme de ce délai si vous n'etes pas satisfaite de sa réponse si il y a une ou s'il ne se manifeste pas,par voie d'avocat votre locataire se verra signifier une assignation en référé en demande d'expulsion.Voila les premières démarges à effectuer dans votre cas.Bon courrage.Lilou

lilou83 · Answer

Bonjour Rosette, effectivement le mandataire judiciaire est tenu de régler les loyers à condition que les fonds de l'entreprise de votre locataire le permet. Si vous avez consenti un bail tous commerces à votre locataire, le mandataire judiciaire tentera de le vendre ce qui prendra du temps. Dans tous les cas, au bout de trois mois, à partir du jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de votre locataire, vous pouvez tentez une action en acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation de bail.

lilouvar · Answer

Bonsoir Rosette, donc votre locataire est en insuffisance d'actif. Il faut attendre ce délai de trois mois qui part du jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Vous ferez une action en acquisition de la clause résolutoire ou résiliation de bail et non pas une mise en demeure. Vous devrez constituer un avocat. Dans tous les cas le bail est résilié si le mandataire judiciaire ne peut pas payer les loyers. Ne vous laissez surtout pas impressionner si on vous dit que cela est impossible. Bon courrage, je reste à votre disposition. Bien sincèrement. Lilou

Innefina Assurances · Answer

Bonsoir,
En tant que professionnel dans l'assurances des Loyers Impayés pour les baux commerciaux je me permets de vous laisser le lien vers le site de notre cabinet...

http://www.innefina-assurances-lyon.fr/assurances-loyer-bailleurs-commerce.html

A votre disposition
Cordialement

Innefina Assurances

lilouvar · Answer

Emeric06 bonjour à vous, le commandement de payé délivré par votre huissier de justice étant resté infructueux, une action en référé au TGI visant la clause résolutoire du bail est ce qu'il faut faire. Votre locataire a l'air d'être coutumié des liquidations judiciaires donc il connait parfaitement les rouages de ces procédures qui pénalisent le bailleur. Vous dites qu'il ne s'agit pas de votre locataire signataire du bail qui exploite le fonds de commerce, l'a-t-il donné en gérance? Son employé n'a pas reçu ses salaires depuis 2 mois dit-il, son fournisseur n'a pas été payé. Puisque vous m'avez demandé mon aide, je vous répond ceci : il est à mon sens impératif de constituer un avocat au plus vite pour vous représenter et défendre vos intérêts le jour de l'audience, bien entendu, essayez d'y être présent. Ne perdez pas de temps, prenez un avocat. Regardez sur le site infogreffe, si votre locataire n'a pas déjà déposé le bilan, que le commerce soit encore ouvert ne signifie pas qu'il ne l'a pas déjà fait. Il faut savoir qu'en cas de liquidation judiciaire, votre local sera bloqué par le mandataire judiciaire qui sera nommé par le Tribunal de Commerce pendant quelques mois alors il vaut mieux que vous ayez votre Ordonnance de Référé avant! Bon courrage, je reste à votre disposition. Bien cordialement!Lilou

Loyers impayés et liquidation judiciaire

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