Elagage arbre laurier

Bonsoir,

Si l'entretien des espaces verts est a la charge du locataire, l'elagage des branches est a la charge du bailleur.

L'élagage des arbres et le remplacement des plantations ne font pas partie des charges recuperables sur le locataire.

Les réponses çi-dessus sont fausses ! La liste des charges du locataire est définie par le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives. ce décret précise que le locataire a la charge, pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, ce qui est le cas ici :
a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Bonsoir magellan ,

Dans le doute de votre reponse j'ai repris mon code PRAT, edition 2003 (donc modifs loi de 86 prises en compte).
Je cite (extrait): "La coupe, le desherbage, le sarclage, le ratissage, le nettoyage et l'arrosage des espaces verts, ainsi que les frais d'entretien du materiel horticole sont a la charge du locataire.

Entrent dans la categorie de ces charges recuperables les pelouses, massifs, arbustes, haies vives et plates-bandes. N'entrent donc pas dans cette liste les arbres et en particulier, l'elagage qui reste a la charge du bailleur.
...... " fin de citation.

Le locataire doit tailler les haies et elaguer les arbres et non pas le propriétaire Décret n°87-712 du 26 août 1987
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

Article Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.

a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.

vous trouverez plus de détails sur : http://www.arbre.org

Bonsoir,

Pour ma part je suis également confronté au problème d'élagage d'arbres dans mon jardin privatif (je suis locataire) et je viens de trouver une Cass. Civ. de 2004 qui confirme que c'est à la charge du bailleur :

LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :

* L'entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires [Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no 04-14 508].

* L'entretien des espaces verts n'appartenant pas au bailleur.
Même si les locataires ont la jouissance exclusive de ces espaces
pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune,
ils n'ont pas à assurer le coût de leur entretien car ceux-ci
ne font pas partie de la chose louée [CA Versailles 1
rech. 2e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers, 1988, 210].
* Le remplacement des plantes (contrairement à leur entretien)
[CA Paris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI, mai 2004, p. 382].

* L'élagage des arbres [Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02-20 933].

* Le contrat d'entretien des espaces verts qui ne fait pas apparaître
le coût du personnel et la marge bénéficiaire de l'entre-
prise [Cass. civ. III, 1er juin 2005, pourvoi no 04-12 137].

Non, je n'ai pas de reference precise a vous indiquer.

J'ai retrouve l'information dans un code PRAT : Proprietaires-locataires, qui paie quoi ?

Bonsoir Lisa ,

Je vous invite a relire les reponses qui precedent votre intervention. Ce n'est pas a votre charge

Bonsoir ,

Code Prat "Proprietaires-Locataires, qui paie quoi ? edition 2003, page 64, § espaces verts

Sinon, dans l'index alphabetique vous cherchez "elagage".

Je confirme que l'élagage est a la charge du locataire.Attention élagage ne veut pas dire abattage

je me retrouve devant le meme problème mon propriétaire veut me faire payer un devis de 2000e entretien espaces verts alors que dans mon bail le jardin est privatif et que dans mes charges c'est compris dedans
j'ai donc refusé sans avoir eu de décompte de charges qui montrera que je n'ai pas assez payé dans l'année
suite à d'autres problèmes avec mon proprio j'ai téléphoné à l'ADIL qui m'a confirmé qu en étant un jardin privatif son entretien me concerne et ne dois pas etre dans les charges et que tout ce qui concerne les arbres et grandes haies (élagage) ce n'est qu'à la charge du proprio donc maintenant je ne sais plus quoi penser après avoir lu toutes vos réponses !!

j'ai rdv chez un avocat conseil et un conciliateur on verra bien :((

Bonjour,
Comme je l'ai déjà dit sur ce forum, l'élagage est à la charge du propriétaire depuis la jurisprudence de 2004.

L'institut de la consommation à même publié un document reprenant la liste des charges qui sont du ressort du propriétaire et du locataire avec les jurisprudences.

Il est certains que les propriétaires ne vont pas vous fournir ce document que je vous invite à télécharger et à imprimer.

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

Vous trouverez aussi ces documents sur les sites des associations de consommateurs.