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tevanaa
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14 oct. 2008 à 21:08
14 oct. 2008 à 21:08
un bornage préalable obligatoire est imposé par l’article 14 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Code de l’urbanisme, article L. 111-5-3), dans trois cas :
pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU.
Dans ces trois cas le législateur a estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
ici le vendeur étant tenu au bornage, il doit donc assumer les frais de bornage
par contre hormis ces cas, le bornage n'étant pas obligatoire,
le coût d'un bornage conventionnelle est donc à déterminer entre les partie, : vendeur, acquéreur ou frais partagés; c'est conventionnel
pour les lots de lotissement, les divisions effectuées à l’intérieur d’une ZAC par la personne chargée de l’aménagement et celles issues d’un remembrement urbain réalisé par une AFU.
Dans ces trois cas le législateur a estimé qu’il convenait de prévenir tout contentieux et d’assurer à l’acquéreur une certitude quant à la délimitation de son bien.
ici le vendeur étant tenu au bornage, il doit donc assumer les frais de bornage
par contre hormis ces cas, le bornage n'étant pas obligatoire,
le coût d'un bornage conventionnelle est donc à déterminer entre les partie, : vendeur, acquéreur ou frais partagés; c'est conventionnel
combien coute un controle d un terrain deja cloture car 2 voisins me disent que je leur doit du terrain j ai achete il y a 2ans et demi que dois je faire
Bonsoir,
En matière de vente, les frais de bornage sont légalement à la charge du vendeur, car cela fait partie de son obligation de délivrance de la chose vendue, souvent, ces frais sont mis à la charge de l'acquéreur, mais il s'agit alors d'un accord conclu entre les parties.
En matière de bornage entre deux riverains, conformément à l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs.
En cas de contestation judiciaire, bornage à la suite d'un jugement, les frais incombent à la partie qui succombe, conformément au droit commun, sauf décision contraire du magistrat.
En matière de vente, les frais de bornage sont légalement à la charge du vendeur, car cela fait partie de son obligation de délivrance de la chose vendue, souvent, ces frais sont mis à la charge de l'acquéreur, mais il s'agit alors d'un accord conclu entre les parties.
En matière de bornage entre deux riverains, conformément à l'article 646 du Code civil, le bornage se fait à frais communs.
En cas de contestation judiciaire, bornage à la suite d'un jugement, les frais incombent à la partie qui succombe, conformément au droit commun, sauf décision contraire du magistrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...