Restitution caution
vic
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement depuis Août 2008 et quelques travaux étaient prévus : le chauffage dans la cuisine ne marchait plus et la serrure de ma boîte aux lettres était cassée.
J'ai déjà demandé des copies de demandes de devis à ma propriétaire sans rien recevoir à ce jour.pour au moins savoir ce qui est à sa charge et ce qui sera à la mienne
Les 2 mois seront dépassés à la fin de la semaine, ma propriétaire doit- elle impérativement me rendre ma caution même si le montant des travaux n'a pas été défini ou dois je attendre que ceux ci soient faits ?
D'autre part sur mon état des lieux d'entrée, l'état du chauffage de la cuisine n'a pas été précisé alors que sur l'état des lieux de sortie (fait par un agent différent) il est précisé qu'il ne fonctionne plus. Est-ce que ma propriétaire peut me demander d'en payer la réparation?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
J'ai quitté mon appartement depuis Août 2008 et quelques travaux étaient prévus : le chauffage dans la cuisine ne marchait plus et la serrure de ma boîte aux lettres était cassée.
J'ai déjà demandé des copies de demandes de devis à ma propriétaire sans rien recevoir à ce jour.pour au moins savoir ce qui est à sa charge et ce qui sera à la mienne
Les 2 mois seront dépassés à la fin de la semaine, ma propriétaire doit- elle impérativement me rendre ma caution même si le montant des travaux n'a pas été défini ou dois je attendre que ceux ci soient faits ?
D'autre part sur mon état des lieux d'entrée, l'état du chauffage de la cuisine n'a pas été précisé alors que sur l'état des lieux de sortie (fait par un agent différent) il est précisé qu'il ne fonctionne plus. Est-ce que ma propriétaire peut me demander d'en payer la réparation?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
4 réponses
Bonjour, vous pourrez une partie de votre réponse ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Quel est le dispositif de chauffage en question ?
Après deux mois maximum le dépôt de garantie non restitué devient productif d'intérêts (taux légal).
Quel est le dispositif de chauffage en question ?
Après deux mois maximum le dépôt de garantie non restitué devient productif d'intérêts (taux légal).
Pour le chauffage, tout dépend si c'est de la vétusté ou de la dégradation anormale pour déterminer qui sera en charge de la réparation.
il s'agit d'un chauffage électrique, je pense qu'il s'agit plus de vétusté qu'autre chose mais au cas où, si ce n'est pas le cas dans la mesure où rien n'est mentionné dans l'état des lieux d'entrée est - ce que j'aurais quelque chose à payer?
Puisque rien n'est noté il pourrait s'agir d'une dégradation de l'ancien locataire ?
Est ce que le fait de faire des travaux de réparation allonge le délai pour rendre la caution ?
Puisque rien n'est noté il pourrait s'agir d'une dégradation de l'ancien locataire ?
Est ce que le fait de faire des travaux de réparation allonge le délai pour rendre la caution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...