Préavis de 1 mois pour location
Toto72
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13 oct. 2008 à 16:25
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2008 à 16:28
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13 oct. 2008 à 16:28
13 oct. 2008 à 16:28
Il n'y a pas de temps maximum a respecter entre la mutation et le preavis. La legislation est "vierge" dans ce domaine.