Enttree en jouissance anticipée du bien vendu
malo233
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Dansemacabre -
Dansemacabre -
Bonjour,
les futurs acquereurs de ma maison desirent jouir du bien pour installer une cuisine équipée, avant la signature de l'acte de vente qui se fera début décembre de cette année. le sous seing est signé et le delai de retractation est passé. je ne doute pas de la bonne foi des futurs acquereurs mais je voudrais savoir s'il existe un contrat régissant ce cas de figure et d'autre part ils souhaitent assurer le bien la quinzaine de jours précédent l'acte de vente (periode nécéssaire à l'intallation de leur cuisine
les futurs acquereurs de ma maison desirent jouir du bien pour installer une cuisine équipée, avant la signature de l'acte de vente qui se fera début décembre de cette année. le sous seing est signé et le delai de retractation est passé. je ne doute pas de la bonne foi des futurs acquereurs mais je voudrais savoir s'il existe un contrat régissant ce cas de figure et d'autre part ils souhaitent assurer le bien la quinzaine de jours précédent l'acte de vente (periode nécéssaire à l'intallation de leur cuisine
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2 réponses
il n'est jamais conseillé de faire entrer dans les lieux des acquéreurs tant que l'acte de vente n'est pas régularisé
tout peut arriver .....
mais si vous l'autorisez, Alors assurance obligatoire au moment de l'entrée dans les lieux, état des lieux, pourquoi pas, s'ils ont déjà les fonds, le versement du prix de vente en la comptabilité du notaire chargé de la vente pour assurer cette vente, ou sinon voir pour une indemnité d'occupation, prévoir en cas de problème une remise en état initial à leurs frais.......
tout peut arriver .....
mais si vous l'autorisez, Alors assurance obligatoire au moment de l'entrée dans les lieux, état des lieux, pourquoi pas, s'ils ont déjà les fonds, le versement du prix de vente en la comptabilité du notaire chargé de la vente pour assurer cette vente, ou sinon voir pour une indemnité d'occupation, prévoir en cas de problème une remise en état initial à leurs frais.......
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