Problème de Caution

pif79 - 13 oct. 2008 à 13:45
blux Messages postés 26499 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 13 oct. 2008 à 14:00
Bonjour,

J'ai une situation assez complexe.
Je suis rentré en colocation en mai 2007 en remplacant l'ancien colocataire de l'appartement dans lequel je vis actuellement. Nous avons effectué un renouvellement de bail avec l'agence immobilière suite au changement de locataire. Aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué à mon arrivée (après l'avoir réclamé plusieurs fois) donc je n'ai jamais payé la caution.

Le 1er septembre 2008 (soit plus d'un an après), je reçois une première lettre me réclamant un mois de caution. Je ne veux pas payer sans Etat des lieux d'entrée car je ne souhaite pas payé pour les dégradations de l'ancien colocataire. Je reçois ce jour une lettre de rappel en Accusé Reception.
Que dois je faire?
Ont ils le droit de me reclamer cette caution plus d'un an après?
Est ce que je peux faire jouer la nouvelle loi de fevrier 2008, mon colocataire ayant déjà payé son mois de caution?

1 réponse

blux Messages postés 26499 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 2 335
13 oct. 2008 à 14:00
Salut,

qui dit colocation dit au moins deux locataires, mais pas deux contrats. Cela veut-il dire qu'il reste ancore un ancien locataire du précédent bail ?

De toutes façon, le dépôt de garantie (caution) ne peut être versé qu'à la signature du bail, art 22 de la loi 89-462 du 06/07/1989

[...]Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.[...]
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