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2 réponses
Je vous renvoi à ce lien :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Pour moi, votre frère relève du cas n°3, étant donné qu'il n'est pas précisé que la perte doit être volontaire (comme cela est précisé dans le cas n°1). Donc il devrait pouvoir bénéficier de la réduction à 1 mois de son prévis.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Pour moi, votre frère relève du cas n°3, étant donné qu'il n'est pas précisé que la perte doit être volontaire (comme cela est précisé dans le cas n°1). Donc il devrait pouvoir bénéficier de la réduction à 1 mois de son prévis.
bjr , Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide
nous sommes dans une démissions volontaire le préavis est de trois mois , désolé , salutations
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide
nous sommes dans une démissions volontaire le préavis est de trois mois , désolé , salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2008 à 13:44
donc apres avoir été licencié , salutations