Recuperation de ma caution
amayafleur
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11 oct. 2008 à 16:20
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 oct. 2008 à 17:04
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 oct. 2008 à 17:04
A voir également:
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Foyer
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11 oct. 2008 à 16:52
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Si les pretextes indiqués pour justifier la retenue de 300 euros ne figurent pas sur l'etat des lieux sortie, le bailleur ne peut rien vous retenir, en dehors de regularisation de charges.
Comme l'indique Foyer, si les travaux n'ont pas été mentionnés sur l'état des lieux de sortie, votre propriétaire ne peut vous en retenir le montant sur votre caution.
Votre bailleur a deux mois pour vous restituer votre caution, moins les frais qui auront été convenus lors de l'état des lieux sur facture (ou au moins sur devis) des travaux réalisés, et moins les éventuels retard de charges. Pour ces dernières, vous pouvez demander à votre bailleur de vous fournir une copie des taxes foncières correspondant au logement pour preuve (les taxes d'enlèvement des ordures ménagères figurent dessus quand elle sont appliquées par la commune, ce qui n'est pas toujours le cas).
Vous pouvez faire une "mise ne demeure" (ces mots doivent apparaitre dans votre courrier) par lettre RAR en lui demandant de vous restituer la somme manquante.
Votre bailleur a deux mois pour vous restituer votre caution, moins les frais qui auront été convenus lors de l'état des lieux sur facture (ou au moins sur devis) des travaux réalisés, et moins les éventuels retard de charges. Pour ces dernières, vous pouvez demander à votre bailleur de vous fournir une copie des taxes foncières correspondant au logement pour preuve (les taxes d'enlèvement des ordures ménagères figurent dessus quand elle sont appliquées par la commune, ce qui n'est pas toujours le cas).
Vous pouvez faire une "mise ne demeure" (ces mots doivent apparaitre dans votre courrier) par lettre RAR en lui demandant de vous restituer la somme manquante.
pititenouette
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11 oct. 2008 à 17:04
11 oct. 2008 à 17:04
Bonjour
Faite lui un courrier recommandé AR pour réclamer la restitution du dépôt de garantie compléte.
Vous indiquez que vous avez bien noté que les charges sont de X €, mais que l'état des lieux ne mentionnent aucune dégradation , ni autre .
Il n'a déjà pas respecté le délai légal de 2mois, probablement qu'il attendait la fin des travaux pour vous défalquer les frais.
Faite lui un courrier recommandé AR pour réclamer la restitution du dépôt de garantie compléte.
Vous indiquez que vous avez bien noté que les charges sont de X €, mais que l'état des lieux ne mentionnent aucune dégradation , ni autre .
Il n'a déjà pas respecté le délai légal de 2mois, probablement qu'il attendait la fin des travaux pour vous défalquer les frais.