Renonciation à la succession

les parents ne peuvent pour des enfants mineurs qu'accepter à hauteur de l'actif net. les acceptations pures et simples ainsi que la renonciation doivent recueillir l'aval du juge des tutelles

site pour infos complementaires: vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml -

RE,

Je viens de lire le lien que vous m'avez fournis. D'après ce que j'ai compris, ceci s'adresse aux personnes ayant de grandes difficultés sociales ou de facultés et devant, ou déjà dépendante, d'une tutelle officialisé par l'Etat. Ce qui n'est pas notre cas. Enfin avec les subtilités de l'administration faut s'attendre à tout. -:))))
Moi, je ne suis pas avocat, vous vous l'êtes peut être ???

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Ne me fiant plus aux employés d'accueil des centres administratifs dont l'un, vous répondra par un oui et un autre, par un non et à la fin comme d'habitudes j'y serais perdant donc, on verra bien et je ne manquerais pas, une fois la situation résolu à amener la solution à cette question.
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bonjour sandrine,

super génial pour vous, je suis content, une épine de moins et quand ce sera fait, vous allez déposer enfin vos nike au placard :-)) .

et oui, toujours entrain de rien faire à part ce renvoyer la ba-balle nos chère fonctionnaires à faire tout ce qu'on leurs dit, au pied de la lettre, quelle perte de temps à tout faire en 3 exemplaires LOL
oui, tant que ce n'a pas de valeur, cela n'intéresse pas l'Etat.

prenez votre temps, vous avez renoncer donc laissez venir les créanciers de plus, je ne sais même pas si vous êtes obligée de les contacter puisque vous êtes renonçant. Comme vous dites le pire est derrière nous et dire que comme nous, il n'y avait pas de bien sinon que de nuits blanche à passer.
maintenant, on sait qu'il faut que l'on prévoie nos obsèques avant pour éviter tout ce désagrément pour nos proches restant et de mauvaises aventures, qui pourraient leurs coutés cher mais bon, tout le monde n'a pas une conscience.

oui, pour moi cela avance aussi, ma soeur à déjà fait pour elle et ses enfants c'est en cours moi, puisque ma soeur l'a fait par procuration c'est fait aussi. j'essaie de contacter mon TI depuis 1 semaine pour notre fils mais comme les horaires par tel c'est que le matin bah, il faut attendre le lendemain car le standard est complet ( X fois entre 50 et 15 mn d'attente tous les jours gggrrr ). je sens qu'il va falloir que je m'y déplace (30kms). Et pour mon frère, bien sûr, il n'a jamais le temps , il est over booker. enfin il faut pas qu'il tarde car ses gamins dans 3 et 5 ans, ils le feront eux même mais si ils oublient, l'Etat va les rappeler à l'ordre car lui, il l'est oubliera pas.

comme vous dites sandrine, on tient le bon bout et quand tout sera fini, on pourra faire péter le champagne d'avoir réussi LOL.

prochainement la suite de nos aventures, c'est comme les séries américaines, ils faut attendre que la série soit tournée pour voir la suite :-)) mais pendant ce temps, on reste sur notre faim.

cordialement

stephane

Bonjour Sandrine et Steph77phane, nous sommes dans la même situation...bo père dcd avec des dettes ...ns sommes aussi ds le 01, bo père dcd dans un autre dpt. Mon mari va faire sa renonciation au tgi concerné prochainement. après on saisira le juge des tutelles. quels sont les docs à présenter au juge des tutelles? avez vous eu un rdv? ou dossier communiqué au juge par la poste? Combien de temps avez vous eu l'ordonnance après avoir mis le dossier au juge des tutelles? quel juge des tutelles du 01 avez vous interrogé? ns avons peur que le juge exige un inventaire, ns avons juste un avis d'imposition (somme restante à payer), un courrier de la CRAM indiquant une saisie suite à jugt sur pension (copie de jugt à demander si ns réussissons à connaitre la date du jugt!), solde cpte en bq positif d'une centaine d'euros...pas d'immobilier, pas de voiture...en vous remerciant de votre malheureuse expérience...nous sommes assez désemparés...

Bonjour yoanle et bonjour à tous,

si, vos enfants sont majeur, c'est à eux de le faire.

Je dois m'occuper de l'étape ci-dessous :

1) je vous donne la liste des papiers à fournir au juge des tutelles (enfants mineurs) pour mon département (avec notre administration, les papiers à fournir sont souvent différent) :

- actif et passif du défunt (en manuscrit sur feuille blanche avec les copies des factures)
- requête écrite des parents : en expliquant le refus (surtout si dettes il y a) et donné le lien de parenté avec le défunt
- acte de décès (original)
- acte de naissance copie intégrale (original) pour chaque enfants
- justificatif de domicile
- copie livret de famille
- projet de déclaration d'impôt à demander aux impôts (moi on me le demande mais pas à ma soeur, bizarre)

2) pour le juge des tutelles moi, je n'ai pas besoin de RdV, je peux le faire par courrier (dossier à envoyer au TI, au service des tutelles pour mineur).
dans mon département, moi j'ai une attente de 2 mois et demi pour un retour d'ordonnance (ma soeur, elle a 3 semaines à 1 mois).

3) pour le juge, vous pouvez rédiger une liste de "l'actif et le passif du défunt" en manuscrit sur feuille blanche avec les copies des factures, n'omettez pas un créancier (ex : redevance tv, taxes habitations aux impôts ou maisons de crédits ) et voyez tous les revenus qu'il avait (salaire, pension etc...).

4) pour les impôts et autres créanciers vous avez (le mari) 4 à 6 mois dès la date du décès sans être persécuter, dettes qui seront annulées avec la renonciation. là, je ne sais pas mais je pense qu'il en sera de même pour la CRAM, voyez ceci avec un avocat de permanence en mairie, c'est gratuit ou le notaire si il y en un, pour votre affaire.
la seule chose que vous aurez à payer après la renonciation, ce sont les frais d'obsèques qui sont obligatoires dit O.A (Obligation Alimentaire).
voyez aussi pour poster un message (détailler bien les choses) ici sur le site, en rapport avec la CRAM certains pourront vous aidez aussi par leurs vécu et d'autres qui sont professionnels. Et puis, vous aurez plus de réponses à certaines de vos questions.

5) avec le peu qu'il y a en banque, voyez si il n'est pas trop tard pour l'utiliser pour les frais d'obsèques.


voyez pour surfer ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#titreN10104
et là aussi : https://www.service-public.fr
vous pouvez commencer d'ici aussi : https://www.service-public.fr

Et aussi pour avoir d'autre avis ou posté un message, voici d'autres liens de sites :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/21-personne-et-famille/
http://forums.agevillage.com/viewforum.php?f=5&sid=d2b10f5b9bbf6031c9c3e1dcc468e707

Cordialement