Commerce - liquidation judiciaire - bail

alain - 10 oct. 2008 à 18:44
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 oct. 2008 à 17:58
Bonjour, j'ai un commerce de détails ( alimentation generale ).

ma sociéte qui est une EURL a ete mis en redressement judiciaire le 17 janvier ,puis le 22 avril en liquidation judiciaire ,le tribunal a ordoné le 6 mai par l'intermediaire du mondateur judiciaire a publié un avis d'appel d'offre dans (le site internet du conseil national des mondateurs judiciaires pour vendre les actifs de faible valeur) pour vendre mon fond de commerce.et le tribunal a fixé 6 mois le délai au terme duquel la cloturede la procedure sera examiné.

sachant que mon fond de commerce comporte un bail 3 6 9 , une clientelle ,et le materiel,une licence7 pour vendre les alcools forts.

le probleme est que le mandateur judiciaire a résilier mon bail avec le bailleur sans que le je le sache,ce qui rend mon fond de commerce sans valeur.

ma premiere question : est ce que le mandateur judiciaire poura résilier le bail ,sans respecter le délai de la cloture et le temps donner pour vendre mon actif qui est le fond de commerce.

ma deuxieme question et dans la situation actuel, puisque le 4 novembre prochain date a laquelle je suis convoqué a la chambre de conseil au tribunal de commerce,pour la cloture de la société ;qu'est ce que je dois faire pour me defendre .

1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 oct. 2008 à 17:58
Bonjour,

Votre question soulève un cas très spécifique et est assez "pointue". Je ne sais pas si, dans le cadre de ce forum, vous pourrez obtenir une réponse précise. En attendant, peut-être pourriez-vous contacter un professionnel, notaire ou avocat ? Cordialement
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