A voir également:
- Surendettement
- Télécharger dossier de surendettement - Guide
- Dossier de surendettement carte bancaire bloquée - Forum carte bancaire
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Mon contrat de LOA a été résilié pour cause de surendettement - Forum surendettement
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
1 réponse
depuis la loi borloo aout 2003), tout ce qui n'est pas payé dans les 120 mois doit être effacé.
De quand date votre plan ? qu'a précisé la commission pour le reliquat dû ?
normalement à l'issue des dis ans, si votre plan date d'après février 2004 (décrets d'application de la loi borloo), vous ne devriez plus rien payer...
De quand date votre plan ? qu'a précisé la commission pour le reliquat dû ?
normalement à l'issue des dis ans, si votre plan date d'après février 2004 (décrets d'application de la loi borloo), vous ne devriez plus rien payer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...