Caution rendue en partie seulement
théo2742
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deus irae
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5 octobre 2008
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4 oct. 2008 à 21:54
4 oct. 2008 à 21:54
Toute retenue sur dépôt de garantie doit être accepté par le locataire et non pas simplement imposée. Cela serait trop facile. Demandez un justificatif des travaux réalisés, qui en tout état de cause doit être un devis et non pas une facture ! (Cela devient une facture à partir du moment où vous avez accepté le devis). Dans le cas contraire, voyez une association de consommateur. Tous travaux à la sortie d'une location doive faire l'objet d'un accord unanime des deux parties.
Pour info, deux mois après votre départ, si votre dépôt de garantie (SVP ne l'appelez pas caution !) ne vous est pas rendu, il créé des intérêts à votre profit au taux légal de l'argent, remboursable par tout propriétaire véreux, bien sûr ..
Pour info, deux mois après votre départ, si votre dépôt de garantie (SVP ne l'appelez pas caution !) ne vous est pas rendu, il créé des intérêts à votre profit au taux légal de l'argent, remboursable par tout propriétaire véreux, bien sûr ..
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4 oct. 2008 à 22:09
4 oct. 2008 à 22:09
Bonsoir,
Je serai un peu plus précis que deus irae en vous disant que seules les reserves mentionnées sur les exemplaires d'etat des lieux de sortie (fait en contradictoire) peuvent faire l'objet de retenue de la part du bailleur.
Il faudrait donc savoir ce qui est indiqué sur cet EDL sortie pour pouvoir se prononcer sur le cas.
Une autre chose est certaine, c'est que le bailleur ne doit pas profiter du depot de garantie du partant pour remettre l'appartement a neuf (je pense au papier peint). C'est pour cela que les loyers lui sont payés.
Quand a la peinture, le lessivage est "facile" a indiquer.
Pour les ordures menagères, la retenue est justifiée: regularisation de charges.
Je serai un peu plus précis que deus irae en vous disant que seules les reserves mentionnées sur les exemplaires d'etat des lieux de sortie (fait en contradictoire) peuvent faire l'objet de retenue de la part du bailleur.
Il faudrait donc savoir ce qui est indiqué sur cet EDL sortie pour pouvoir se prononcer sur le cas.
Une autre chose est certaine, c'est que le bailleur ne doit pas profiter du depot de garantie du partant pour remettre l'appartement a neuf (je pense au papier peint). C'est pour cela que les loyers lui sont payés.
Quand a la peinture, le lessivage est "facile" a indiquer.
Pour les ordures menagères, la retenue est justifiée: regularisation de charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...