Désistement pour appartement
deborah
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30 sept. 2008 à 12:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 19:23
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 sept. 2008 à 19:23
A voir également:
- Desistement d'un logement
- Lettre de desistement - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
lbigaret
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30 sept. 2008 à 13:11
30 sept. 2008 à 13:11
Bonjour,
Si votre ami est aussi preneur du bail celui-ci ne sera valable qu'avec sa signature, le contrat n'est pas formé. L'agnece ne peut percevoir d'honoraires sans acte. On pourrait éventuellement vous demander une "réparation" pour le bailleur qui a réservé son bien pour vous mais si votre perte d'emploi est soudaine et non attendue vous n'auriez pas grand chose à craindre à mon sens. Les chèques devraient vous être restitués sans délai.
Si votre ami est aussi preneur du bail celui-ci ne sera valable qu'avec sa signature, le contrat n'est pas formé. L'agnece ne peut percevoir d'honoraires sans acte. On pourrait éventuellement vous demander une "réparation" pour le bailleur qui a réservé son bien pour vous mais si votre perte d'emploi est soudaine et non attendue vous n'auriez pas grand chose à craindre à mon sens. Les chèques devraient vous être restitués sans délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...