Caution garder par le propriétaire [Résolu]

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- - Dernière réponse : jadeambre433
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- 24 juil. 2009 à 16:30
Bonjour,
Après avoir entendu tout et son contraire, j'aurais aimé savoir dans quel cas un propriètaire pouvais garder une caution ou une partie.

Merci d'avance de vous pencher sur mon intérogation.

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3 réponses

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Merci
Salut,

- solde des charges locatives
- remise en état suite aux dégradations faites dans le logement
Commenter la réponse de blux
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Merci
Merci beaucoup c'est claire net et precis, j'adore.
Bonne continuation
Commenter la réponse de natatatanka
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Merci
Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme demandée au locataire à la signature du contrat de location pour vous prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Son montant ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.

Il vous faudra rendre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Au-delà, les sommes portent intérêts au taux légal.

Vous pourrez conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le rapprochement des états des lieux d'entrée et de sortie fait apparaître des détériorations imputables à votre locataire ou s'il existe des loyers et charges impayées.

Si la taxe sur les ordures ménagères n'a pas été payée, elle peut aussi être déduite au prorata temporis.

Si votre locataire est présent au 1er janvier de l'année où il quitte le logement, il doit s'acquitter de l'intégralité de la taxe d'habitation : assurez vous en en lui demandant un justificatif délivré par le centre des impôts, à défaut vous pourrez retenir ce montant du dépôt de garantie.

Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
__________________________
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement
Bonjour,

Je vous explique mon problème, car vous avez l'air de connaitre la situation des loyers !!!!
Je me suis portée caution pour mon fils il y a 4 ans pour le loyer de son studio. Au départ, je réglais le loyer en totalité pour l'aider et puis lorsqu'il a eu un travail fixe, c'est lui qui a pris le relai.
Là, il vient de quitter son logement qui était devenu trop petit. Sa propriétaire a gardé la totalité de la caution (530€) que j'avais payée à l'époque, car elle a considéré que l'appart était sale, la peinture avait des tâches, et un néon de SDB ne fonctionnait plus (le studio fait 21 m2) ; elle m'a donc envoyé le décompte avec tous les frais de remise en état + la régularisation des charges impayées + réfection de 2 clés qui manquaient. Du coup, toute la caution y est passée et elle demande en plus 86€ car ça dépasse !!!!!! J'ai donc envoyé cette facture à mon fils qui n'a pas payé et maintenant, c'est à moi qu'elle réclame, du fait que j'étais caution. Je ne suis pas décidée à payer du fait que maintenant, le contrat est rompu et je considère que je ne suis plus caution de rien.
Que peut-elle faire au juste ???? Je trouve déjà qu'elle a pris les 530€ pour rénover un 21 m2 : c'est pas mal !!!!!
(elle a fait les travaux elle-même en plus).
Merci de votre réponse.

Nanatitou.
jadeambre433
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24 juillet 2009
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Bonjour,
existe-t-il un texte de loi qui reprend votre réponse à savoir "Cependant, lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure." ?
Merci
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