Répartition charges d'ascenseur
Patrocle
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez SVP m'indiquer en vertu de quels textes de lois, il n'est pas explicitement possible de répartir les charges d'un ascenseur (installation ou fonctionnement) sur des lots non déservis par CET ascenseur. Exemple : les lots de l'escalier A se répartiront les charges de l'ascenseur de l'escalier A (et pas celui du B...).
Mon Syndic souhaite répartir les travaux d'ascenseur d'un escalier sur tous les lots de la copropriété.
Je recherche les textes présentant la règle d'utilité avec CET exemple précis pour éviter toute amboguité ou interprétation.
Merci pour votre aide.
Pouvez SVP m'indiquer en vertu de quels textes de lois, il n'est pas explicitement possible de répartir les charges d'un ascenseur (installation ou fonctionnement) sur des lots non déservis par CET ascenseur. Exemple : les lots de l'escalier A se répartiront les charges de l'ascenseur de l'escalier A (et pas celui du B...).
Mon Syndic souhaite répartir les travaux d'ascenseur d'un escalier sur tous les lots de la copropriété.
Je recherche les textes présentant la règle d'utilité avec CET exemple précis pour éviter toute amboguité ou interprétation.
Merci pour votre aide.
3 réponses
oui oufff ;)
les charges doivent être réparties à raison de l'utilité que chaque lot en retire (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43) ; l'utilité s'analyse en une faculté d'utilisation qui peut être indirecte, mais elle ne doit être ni fortuite ni inexistante : il faut pouvoir prendre l'ascenseur pour participer à ses frais.
les charges doivent être réparties à raison de l'utilité que chaque lot en retire (Cass. civ. 17/02/1976 - Dalloz S. 1976-43) ; l'utilité s'analyse en une faculté d'utilisation qui peut être indirecte, mais elle ne doit être ni fortuite ni inexistante : il faut pouvoir prendre l'ascenseur pour participer à ses frais.
Salut,
ici, tu auras peut-être un début de réponse :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3917687 frais de copropriete#3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...