Départ du logement - Vrai ou Faux ?

ranice - 29 sept. 2008 à 17:02
 fred - 30 sept. 2008 à 15:38
Bonjour,

Je viens d'envoyer en Recommandé avec accusé de réception mon préavis de départ de l'appartement. En échange je viens de recevoir une lettre "dite type" de mon agence. Je souhaite vous en faire part afin que vous me disiez ce qui est légal de ce qui ne l'est pas.

Nous avons le plaisir de consentir à votre demande et enregistrons votre départ pour le 22 décembre 2008.
Aussi nous vous informons que l'état des lieux de sortie sera effectué le 19/12/2008 à 14h30 étant entendu qu'à cette occasion votre logement sera vide de tout meuble et entièrement nettoyé.

Ont il la possibilité de nous obliger à faire l'état des lieux avant la date officielle (pour cause de congés) et de nous obliger à payer le mois complet c'est ce qui m'a été dit au téléphone et qui si ça ne me convenait pas ce serait début janvier avec paiement du loyer du mois de janvier ?

Nous vous rappelons que vous avez l'obligation de laisser visiter les lieux loués aussitôt le congé donné, deux heures par jour, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures, sauf dimanche et jours fériés.

Ces horaires doivent il etre fixe chaque jour ? Ne sont ils pas obligés de nous prévenir en cas de visite ? Que se passe t'il s'il n'y a personne lorsqu'ils font des visites ?

Dans le cas où vous ne l'auriez pas fait, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous communiquer dans les plus brefs délais vos numéros de téléphone personnel et professionnel, votre prochaine adresse

Est ce une obligation que de donner nos n° de téléphones professionnels ainsi que notre nouvelle adresse ?

[...]

De même, pour que vous n'ayez pas à en faire les frais ultérieurement, nous vous demandons de laisser douilles et ampoules.

Rien n'était la au moment de notre entrée comment peuvent il nous obliger à laisser douilles et ampoules ?

D'effectuer un nettoyage minutieux de l'ensemble de l'appartement faute de quoi nous ferons intervenir une entreprise de nettoyage, cette facture étant bien évidemment déduite de votre dépôt de garantie

qui juge quand au nettoyage minutieux étant donné que la aussi l'appartement n'étant pas été habité pendant plus d'un an, le ménage à l'entrée était loin d'être minutieux ?

D'autre part, nous avons demandé l'intervention d'un électricien car notre sonnette ne fonctionne pas ni au RDC ni a notre porte mais rien ne s'est passé depuis notre arrivée. Quels délais ont il pour le faire ?

Désolée pour ce long message, mais il est vrai que les agences plus je les pratique plus je m'en méfie et j'en ai un peu marre de payer des choses qui ne me sont pas dues donc je préfère maintenant bien me renseigner.

Merci d'avoir eu le courage de lire et si vous avez encore un peu de courage pour m'aider et me répondre ce serait bienvenu.
@ ++

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 sept. 2008 à 20:10
Bonjour,

"Ont il la possibilité de nous obliger à faire l'état des lieux avant la date officielle (pour cause de congés) et de nous obliger à payer le mois complet c'est ce qui m'a été dit au téléphone et qui si ça ne me convenait pas ce serait début janvier avec paiement du loyer du mois de janvier ? "
- théoriquement non, vous pouvez leur répondre que vos déménageurs procèdent au déménagement le samedi et que l'appartement sera vide le 21. Vous pouvez leur dire que vous êtes à leur disposition ce jour la pour l'état des lieux de sortie...voire le 22 pour leur convenance ! LAR....ensuite vérifiez bien l'état des lieux car ils ne vont peut -être pas être de bonne humeur.
- vous pouvez être redevable de la fin du mois tant que l'appartement n'est pas occupé par un nouveau locataire

"Ces horaires doivent il etre fixe chaque jour ? Ne sont ils pas obligés de nous prévenir en cas de visite ? Que se passe t'il s'il n'y a personne lorsqu'ils font des visites ? "
- non et ils ne peuvent pénétrer sans votre accord express. Par contre vous avez intérêt à ce que se soit reloué rapidement......soyez un peu souple

"Est ce une obligation que de donner nos n° de téléphones professionnels ainsi que notre nouvelle adresse ?"
- c'est justement pour vous prévenir facilement....voir ci-dessus. Votre nouvelle adresse est obligatoire....à moins que vous ne vouliez jamais "revoir" votre dépôt de garantie.....?

"Rien n'était la au moment de notre entrée comment peuvent il nous obliger à laisser douilles et ampoules ? "
- vérifiez bien votre état des lieux d'entrée, votre obligation est de restituer la chose louée dans l'état d'origine.

"qui juge quand au nettoyage minutieux étant donné que la aussi l'appartement n'étant pas été habité pendant plus d'un an, le ménage à l'entrée était loin d'être minutieux ? "
- idem qu'au dessus. L'état des lieux d'origine devrait préciser l'état du "ménage". En cas d'absence de précision il serait réputé fait.

Je ne peux vous répondre sur le dernier paragraphe sans connaitre l'histoire !

Bref, vous avez reçu un courrier "bateau" et peut être un peu maladroit, excusez les pour cela et faites au mieux pour que cela se passe bien (c'est vrai que la période choisie n'est pas évidente pour la gestion des personnels...?)
Regardez les arrêtés 87-712 et 713 pour "préparer" votre état des lieux de sortie pour vérifier quelles sont vos obligations réelles en tant que locataire.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
30 sept. 2008 à 11:43
errare humanum est ! dans ma petite tête je "voyais" la fin du mois mais vous n'êtes redevable que jusqu'à la date de fin de préavis au prorata temporis (idem lorsque le bail commence, si la date d'entrée est située en cours de mois)
Dans l'esprit si c'est le bailleur qui oblige à une date antérieure ce devrait être la date de remise des clés qui ferait foi, néanmoins il peut être admis que la date de fin de préavis reste valable si les locaux ne sont pas occupés par un nouveau locataire entre ces deux dates.
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Bonjour Ibigaret,

Merci pour votre réponse bien complète.

En revanche, je suis étonnée, en ce qui concerne le paiement du loyer jusqu'à la fin du mois a partir du moment où mon préavis va jusqu'au 22 décembre.

J'ai trouvé un texte à ce propos sur services-public

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml

Qu'en pensez vous ?

De plus, si l'agence demande de faire un état des lieux avant la date de fin du préavis, il serait normal que l'on ne paie que jusqu'à la remise des clés.

Merci.
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D'accord, merci beaucoup pour votre réponse, me voilà rassurée :)
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effectivement, le loyer s'arrete au dernier jour de votre préavis.
Ensuite, c'est un arrangement entre votre agence et vous. Si vous restituer vos clefs plus tot que la date de fin de preavis, faite attention de garder une preuve datée de la restitution des cléfs, signée et tamponnée par l'agence.

Si votre agence signale un probleme de sonnette à ce sujet sur l'edl de sortie, verifier s'il apparait sur l'edl d'entree. Si ce n'est pas le cas, et qu'ils vous imputent le probleme, préparer les courriers que vous avez pu leur adresser à ce sujet durant votre location. Ils vous déchargeront de toute responsabilité à ce sujet.

Enfin, concernant le menage, si ce n'est pas mentionné dans l'edl d'entrée (ce qui est rarement le cas), faites le à fond, car il vous sera effectivement facturé sinon. Si la constatation de l'agence ne vous convient pas, vous pouvez contester l'edl de sortie et demandé à un huissier de votre choix de l'effectuer (entre 150 et 250€).
Le plus simple est de laisser tout clean.
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