Provision pour charges
ana
-
22 sept. 2008 à 19:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 juil. 2009 à 17:26
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22 sept. 2008 à 20:01
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Bonjour,
Il est admis par les tribunaux que les propriétaires conservent 20% du dépôt de garantie tant qu'ils n'ont pas la possibilité de déterminer les charges réelles. Ensuite lorsque le syndic communique ses comptes la régularisation s'effectue normalement et le propriétaire restitue le solde du dépôt ou bien une partie si les charges réelles s'avèrent supérieures aux provisions perçues.
Il est admis par les tribunaux que les propriétaires conservent 20% du dépôt de garantie tant qu'ils n'ont pas la possibilité de déterminer les charges réelles. Ensuite lorsque le syndic communique ses comptes la régularisation s'effectue normalement et le propriétaire restitue le solde du dépôt ou bien une partie si les charges réelles s'avèrent supérieures aux provisions perçues.
lbigaret
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24 sept. 2008 à 13:30
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il n'y a pas de loi mais c'est une tendance d'appréciation des juges. Dans votre cas la retenue n'est pas spécialement abusive et vous serez plus heureuse de recevoir un petit complément plus tard que de recevoir une demande de charges supplémentaires non ? :o))
lbigaret
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26 sept. 2008 à 11:44
26 sept. 2008 à 11:44
la jurisprudence fait partie de la loi ! attention. Dans votre cas il n'y pas grande exagération même si je peux comprendre de 60€ soit "une somme" pour une étidiante.
merci beaucoup pour votre réponse.
Donc je peux demander à ma propriétaire de me rendre 60 euros car 20% de 700 c'est 140???
Et , est-ce qu'il y a un article de loi s'y référant?
merci
Donc je peux demander à ma propriétaire de me rendre 60 euros car 20% de 700 c'est 140???
Et , est-ce qu'il y a un article de loi s'y référant?
merci
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Effectivement, c'est plus jouissif de recevoir de l'argent que d'en donner.
Mais ce que je lui reproche c'est qu'elle ne m'a rien dit et m'a dit que c'était la loi donc écrit dans les textes!!!
elle m'a souvent prise de haut , je veux la faire payer en l'ennuyant beaucoup.
je ne suis qu'étudiante et 60 euros c'est beaucoup!!
enfin je vous remercie pour vos réponses même si mes petites justifications ne servent pas à grand chose!!
Mais ce que je lui reproche c'est qu'elle ne m'a rien dit et m'a dit que c'était la loi donc écrit dans les textes!!!
elle m'a souvent prise de haut , je veux la faire payer en l'ennuyant beaucoup.
je ne suis qu'étudiante et 60 euros c'est beaucoup!!
enfin je vous remercie pour vos réponses même si mes petites justifications ne servent pas à grand chose!!
Bonjour,
Depuis la dernière fois c'est un dialogue de sourd entre mon ex-bailleur et moi. En effet, je fais tout pour en finir avec ce studio mais malgrès mes lettres recommandé je n'ai plus de nouvelles et je ne sais plus quoi faire!!!!
Attendre? Et si elle donne signe de vie que dois je faire lui remettre un chèque ou y a-t-il prescription?
Cordialemnt
Depuis la dernière fois c'est un dialogue de sourd entre mon ex-bailleur et moi. En effet, je fais tout pour en finir avec ce studio mais malgrès mes lettres recommandé je n'ai plus de nouvelles et je ne sais plus quoi faire!!!!
Attendre? Et si elle donne signe de vie que dois je faire lui remettre un chèque ou y a-t-il prescription?
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lbigaret
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18 juil. 2009 à 17:35
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Hou la...cela fait un bail (c'est le cas de le dire)
Vous la sommez par LRAR de vous rembourser la somme prélevée sur le dépôt de garantie en absence de tout justificatif. Sauf remboursement sous quinzaine de la somme plus les intérêts au taux légal (pas grand chose mais cela peut impressionner ! :o)) vous vous réservez le droit de déposer le dossier entre les mains du greffier du tribunal d'instance de.....(le plus proche du studio en question)
Vous la sommez par LRAR de vous rembourser la somme prélevée sur le dépôt de garantie en absence de tout justificatif. Sauf remboursement sous quinzaine de la somme plus les intérêts au taux légal (pas grand chose mais cela peut impressionner ! :o)) vous vous réservez le droit de déposer le dossier entre les mains du greffier du tribunal d'instance de.....(le plus proche du studio en question)
Bonjour,
Merci pour vos réponses mais je crois que quelques précisions s'imposent dans mon cas: lors de la signature du bail le montant de la caution a été remis à la propriétaire par l'organisme Alliade et je devais remboursé cette somme à Alliade par un crédit à taux 0.
Après la remise des clefs aux bailleurs j'ai du finir le crédit. (pas extra ordinaire)
Mais d'après la propriétaire que j'ai eu en Janvier au téléphone (après plusieurs coup de fils depuis novembre 2008) le réglement des charges se font entre alliade et le bailleur. Mais avec le crédit fini, Alliade n'a plus rien affaire dans l'histoire et m'ont envoyé tous les documents concernant les charges (tout est relatif seulement deux feuilles) disant que les charges de l'année 2007 s'élevé à 190 (sans compter se que j'ai payé au crs de l'année) environ et pour les charges de l'année 2008 elle serait dévoilé au mois d'Avril. (à ce moment ,en février 2009 ,je lui est envoyé une LRAR)
depuis j'essaye de l'avoir au téléphone mais pas de nouvelles!
et aussi j'ai lu que la régularisation des charges pouvaient être demandé par le bailleur aux locataires 5 ans après la location? est ce possible dans mon cas?
Est-ce que je peux tout de même lui demandé la remise de ma caution avec les intérets (pour en finir rapidement avec ce problème) ou c'est plus compliqué?
Je veux en finir avec ce studio et ne plus avoir ce soucis de "régularisation".
Je suis désolé de vous embêter mais vous m'êtes d'une grande aide! Merci
Cordialement
Merci pour vos réponses mais je crois que quelques précisions s'imposent dans mon cas: lors de la signature du bail le montant de la caution a été remis à la propriétaire par l'organisme Alliade et je devais remboursé cette somme à Alliade par un crédit à taux 0.
Après la remise des clefs aux bailleurs j'ai du finir le crédit. (pas extra ordinaire)
Mais d'après la propriétaire que j'ai eu en Janvier au téléphone (après plusieurs coup de fils depuis novembre 2008) le réglement des charges se font entre alliade et le bailleur. Mais avec le crédit fini, Alliade n'a plus rien affaire dans l'histoire et m'ont envoyé tous les documents concernant les charges (tout est relatif seulement deux feuilles) disant que les charges de l'année 2007 s'élevé à 190 (sans compter se que j'ai payé au crs de l'année) environ et pour les charges de l'année 2008 elle serait dévoilé au mois d'Avril. (à ce moment ,en février 2009 ,je lui est envoyé une LRAR)
depuis j'essaye de l'avoir au téléphone mais pas de nouvelles!
et aussi j'ai lu que la régularisation des charges pouvaient être demandé par le bailleur aux locataires 5 ans après la location? est ce possible dans mon cas?
Est-ce que je peux tout de même lui demandé la remise de ma caution avec les intérets (pour en finir rapidement avec ce problème) ou c'est plus compliqué?
Je veux en finir avec ce studio et ne plus avoir ce soucis de "régularisation".
Je suis désolé de vous embêter mais vous m'êtes d'une grande aide! Merci
Cordialement
lbigaret
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19 juil. 2009 à 17:26
19 juil. 2009 à 17:26
Ou la prescription est de 5 ans en ce qu concerne les loyers et charges. Demandez le remboursement du solde de votre dépôt de garante puisqu'aucun justificatif de nous a été envoyé depuis votre départ des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...