Chèque de caution [Résolu/Fermé]

phrase courte mais excate. merci

oui c est sur .....surtout qu un cheque n est encaissable que pendant 1 an et 1 sem ......................

Bonjour, les chèques dits de caution (en réalité le dépôt de garantie) sont systématiquement encaissés, sinon cela n'a aucun intérêt.

Le locataire ne peut pas prétendre à des intérêts concernant le dépôt de garantie.

c n importe koi un cheque de caution n'est pas obligatoirement encaissé j en suis la preuve ce sont les depot de garanties ki le sont com koi en france tout le monde se permet tout et n importe koi vis a vis de la loi surtout de profiter des statuts des jeunes ki n ont pas d argent et auquel on demande parfois en plus de sa des cheques de reservations

Juste pour information, puisqu'il nous ai demandé notre avis sur les pratiques françaises
qu'un propriétaire encaisse sur son compte les charges, en belgique il en est autrement
plus intelligement fait.

En effet, la caution, bien que de 2 à 3 mois de loyer, est déposé sur un compte de dépôt de
garantie au nom du propriétaire et du locataire. Aucun des deux individuellement n'est en droit
d'y toucher. En revanche, les interêts générés par la présence de cette somme sur le compte
parvient en faveur du locataire restitution de la garantie et du propriétaire s'il y a des
travaux à effectuer.

De plus, le propriétaire foit fournir à la banque les justificatifs des travaux et ne peux
donc pas surévaluer en défaveur du locataire ni prélever ce qui ne doit pas l'être.

En voilà une bonne idée qui devrait être remontée !

Vive la Belgique !
Français ayant été locataire en Wallonie, j'ai effectivement bénéficié de ce système. Il faut quand même ramener le montant des intérêts à sa juste valeur : exemple d'un loyer de 600 euros placé sur un livret A = 40 euros en 3 ans... ça change pas la vie. Au temps (révolu) où le dépôt de garantie faisait 2 mois de loyer, et où l'inflation était plus forte, ça faisait effectivement mal. Aujourd'hui ça passe dans l'épaisseur du trait. L'intervention de la banque sur les justificatifs est une excellente chose. Je souscris !

C'est illégale de demander plus de 1 mois de loyer en caution!

Bonjour,
Il ne s'agit pas ici d'un bail commercial mais d'un "bail dérogatoire" d'une durée inférieure à 2 ans (article L.145-5 du code de commerce). Il n'est donc pas régi par le droit des baux commerciaux mais soumis à la législation civile c'est à dire à la loi des parties. En sommes c'est la convention réciproque que vous avez signée qui dicte la conduite à tenir pour la résiliation.
La réponse est tardive mais servira peut être à d'autres personnes dans le même cas que vous.

Cordialement.

la caution n'a rien a voir avec les loyers impayés. si on n'encaisse pas le cheque de caution les locataires peuvent soit faire opposition ou bien si il y a des degats dans l appartement on encaisserait un cheque dont la plupart du temps les locataires n 'ont pas de quoi payer. Et c'est qui , qui en subi les consequence ?? les proprios. Alors oui on doit encaisser le cheque pour avoir un minimum de remboursement et encore la facture pour refaire les travaux est encore bien plus elevée.

toi tu est un proprietaire lol rien qu'a ton discour ca se voit, tu ne doit pas toucher asser d'argent comme ca plus tu en a plus tu en veut lol

Un propriétaire n'est pas obligé d'encaisser une caution, mais la jurisprudence a démontré que le but d'un chèque est d'être encaissé ( notion d'instrument de paiement et non pas de crédit concernant le chèque ). Le propriétaire PEUT DONC encaisser un chèque de caution, et pour des raisons pratiques évidentes il le fera ( tous les proprios ne sont pas richissimes, arrêtons les clichés s'il vous plait et je ne suis pas non plus proprio bailleur ). A charge évidemment de retourner l'exacte somme à la sortie du locataire, somme diminuée des éventuels travaux rendus nécessaires par la faute du locataire ( on ne peux décider de changer la serrure ou la couleur des rideaux sur le dos du locataire sortant ).
Attention cependant, il est strictement interdit toujours par la jurisprudence de prendre sur une caution pour des loyers impayés. Cela pose quelques soucis en pratique, mais sans décision de justice, un propriétaire ne peut se permettre cette largesse sans risquer une sanction par le juge si l'affaire se complique jusque devant un juge.

J'ai donc peur que lila ait tort sur tous les points évoqués.

Encaissement du chèque de caution = possible en théorie ( et donc quasi systématique en pratique ).
Sortie du locataire = retour du même montant diminué par les dommages causés s'il y en a.
Impossible de refuser de rendre une caution pour loyer impayé. ( Il existe un système de garantie à souscrire par les propriétaires pour s'assurer le versement de leurs loyers, libre à eux de s'assurer auprès de ces fonds spécialisés. )

le post date de 2008 .....